La procédure de régularisation pour raison médicale laisse à désirer

La loi prévoit d'accorder une autorisation de séjour aux étrangers qui souffrent d'une maladie grave au point de menacer leur vie ou leur intégrité physique en cas d'éloignement du territoire belge. Mais la durée de la procédure et la qualité du traitement des demandes laissent à désirer, estime le médiateur fédéral dans un rapport d'enquête publié ce mercredi.

«Les conditions de travail des médecins de l'Office des Etrangers ne leur permettent pas toujours d'agir en conformité avec la déontologie médicale», regrette notamment l'institution publique indépendante.

Les médecins qui donnent leur avis à l'Office des Etrangers ont l'interdiction de contacter tant le médecin traitant des demandeurs que des experts des pathologies en cause. Très souvent, ils statuent exclusivement sur dossier sans examiner ni même entendre les demandeurs. Cela limite leur autonomie professionnelle et entre en contradiction avec le Code de déontologie médicale, considère le médiateur fédéral. S'ensuivent des décisions mal motivées, ajoute-t-il.

De plus, aucun mécanisme de concertation n'existe entre les médecins-conseillers, qui ont chacun leurs critères et leur méthode de travail. D'où un sentiment d'arbitraire largement répandu. «Les médecins reconnaissent que des pathologies identiques à des stades d'avancement similaire peuvent donner lieu à des décisions radicalement différentes», observe ainsi le médiateur.

Lorsque le séjour est refusé parce qu'un traitement approprié existe dans le pays d'origine, la continuité des soins n'est pas systématiquement assurée dès le retour du malade, alors qu'il y a parfois urgence. Les obstacles rencontrés dans ces pays par des groupes vulnérables, comme les Roms, ne sont pas suffisamment pris en compte. Et l'impact des décisions sur les mineurs ne fait l'objet d'aucune évaluation, peut-on encore lire dans le rapport.

Enfin, le délai de traitement des demandes est aléatoire et varie fortement d'un dossier à l'autre, parfois sans raison objective.

Le médiateur fédéral conclut par 26 recommandations à l'adresse du législateur et de l'administration, à télécharger sur le site www.federaalombudsman.be.

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