Certains CPAS restreignent illégalement l'accès aux soins de santé dans le cadre de l'aide médicale urgente (AMU) accordée aux personnes en séjour illégal, déplore la Cour des comptes dans un rapport transmis jeudi au Parlement fédéral. Ces pratiques, contraires à la loi, peuvent aggraver l'état de santé des bénéficiaires et engendrer des risques pour la population générale, notamment en cas de maladies transmissibles.
Les personnes sans titre de séjour et sans ressources ont droit à une prise en charge de leurs soins médicaux par le CPAS, à condition de remplir certaines conditions. En 2023, 23.032 personnes ont ainsi bénéfici&e acute; de l'AMU, pour un coût de 80,7 millions d'euros pris en charge par le Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS). Ce montant ne couvre toutefois pas l'ensemble des soins effectivement prodigués.
Selon la Cour des comptes, plusieurs CPAS imposent à l'avance des limites à l'accès aux soins ou restreignent le choix du prestataire à un seul hôpital, alors qu'ils ne disposent pas de compétences en matière de santé. Ces restrictions sont contraires à la législation.
Ces entraves freinent l'accès à des soins précoces et préventifs, accentuant le recours aux urgences et les hospitalisations, bien plus coûteuses pour les finances publiques. En 2023, 85% des soins liés à l'AMU relevaient de l'hôpital, contre 11% dans la population générale, souligne le rapport. Promouvoir les soins ambulatoires serait pourtant bénéfique, y compris en matière de santé publique.
Le système de facturation électronique Mediprima, censé faciliter les remboursements, reste limité aux hôpitaux et généralistes, ce qui alourdit la charge administrative des CPAS. Ceux-ci ne reçoivent par ailleurs aucune compensation pour leurs frais de gestion, alors qu'ils supportent une partie du coût des soins.
Enfin, la Cour pointe le manque de contrôle du SPP IS sur les pratiques des CPAS: absence de vérification systématique des délais, des refus motivés ou encore de l'effectivité de l'accès aux soins. "L'égalité de traitement n'est pas garantie", conclut-elle.
Derniers commentaires
Francois Planchon
23 mai 2025Tout n'est pas rose dans l'aide médicale urgente... et il y a malheureusement trop de fraudes...
Les réticences des CPAS ne sont donc pas toujours de la mauvaise volonté...
Donc, ici, je ne vais pas parler de ceux qui sont "fair play", la majorité, mais des autres, qui représentent quand même une fraction non négligeable :
1) n'importe qui peut se présenter en inventant un nom et être soigné gratuitement...
Il y a des personnes en séjour régulier se font passer pour des personnes en séjour illégal pour bénéficier de la gratuité des soins.
2) il n'y a malheureusement pas de visite préalable (si possible) au lieu de résidence, par manque de personnel, comme pour les aides financières régulières, ce qui permettrait d'éviter une bonne partie des abus ( vérifier si il y a des ressources, ou pas, dans le ménage - fausses résidences et donc incompétence du CPAS local - et parfois possibilité de régulariser un séjour sur base de membres de la famille en ordre de séjour...)
3) il n'est pas rare que les pathologies invoquées servent en réalité à envoyer les médicaments prescrits à l'étranger : ce n'est pas notre rôle... désolé...
4) une majorité invoque la perte des documents d'identité du pays d'origine, alors qu'en réalité ils les conservent précieusement pour le cas où un retour serait nécessaire... Ce mensonge systématique est épuisant... Une vérification via le "printtrack", comme pour toute nouvelle demande d'asile, devrait être systématique et déboucherait sur bien des surprises...
5) selon la législation, une demande d'aide à un CPAS de la part d'une personne en séjour illégal devrait entraîner un ordre de quitter le territoire : cette procédure n'est pas respectée pour les demandes d'aide médicale "urgente". Cela mériterait réflexion...
Si un pays était bien organisé, le séjour illégal serait impossible... du moins pour plus de quelques jours...
Et il serait urgent que l'Europe se comporte de manière plus musclée pour que les pays d'origine acceptent leurs ressortissants qui ne remplissant plus les conditions de séjour !
Il faudrait aussi que toute demande d'asile soit strictement subordonnée à la production d'un document d'identité du pays d'origine, pour prouver son identité, qui serait scanné pour permettre le retour en cas de refus quitte à demander en cours de procédure un duplicata via les proches, dans les rares cas de perte réelle... Les complications en cas de non production de preuve d'identité devraient être très dissuasives...
Et si un rapatriement est temporairement impossible (état de guerre sur tout le pays par exemple), un droit de séjour temporaire doit être accordé... au lieu de rendre un séjour illégal dans les cas de rapatriement (temporairement) impossible...
Cette hypocrisie de nos autorités leur fait perdre toute crédibilité même vis à vis des citoyens dont la majorité est raisonnablement humaniste...
Pour réflexion...