Dans un avis remis à propos du projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées concernant le traitement des données relatives aux vaccinations., le Conseil d'Etat met en avant les manquements au respect de la vie privée et à l’absence de solidité juridique du texte, approuvé par le gouvernement le 5 février dernier,

Au début du mois, l’Autorité de protection des données (APD) demandait déjà des comptes au gouvernement pour que « les mesures soient prises dans le respect des droits fondamentaux, dont celui à la protection des données", c’est à présent au tour du Conseil d’Etat.
Le journal « Le Soir » annonce que ce dernier a livré son avis sur le projet d’accord de coopération vaccin. Il s’agit du texte qui doit « fixer un cadre juridique pour le traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’organisation de la campagne de vaccination. » 
Déjà, les médecins et d’autres acteurs n’avaient pas manqué de s’inquiéter de voir les autorités croiser des données de santé très sensibles avec celles remontées par les mutuelles pour cibler les invitations aux groupes de patients à risques.
Quatre remarques
-Le Conseil d’Etat dénonce des lois mal écrites : «Faites écrire vos lois par des juristes ». 
-Ce dernier suit aussi les remarques formulées par l’APD. Il s’inquiète de « l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée » et rappelle que « toute ingérence dans le droit au respect de la vie privée doit reposer sur une justification raisonnable et être proportionnée aux buts poursuivis par le législateur » peut-on lire dans le quotidien. 
-Le Conseil d’Etat s’étonne de ne pas avoir de réponses claires à « qui va faire quoi avec quelles données ? ». Pour lui, le problème est le même que pour « l’accord de coopération sur le traçage, lequel est (toujours) en violation avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). »
-L’avis remet aussi en question le rôle du Comité de sécurité de l’information (CSI) sous la gestion de Frank Robben : « Il est illégal et inconstitutionnel de confier au CSI le soin de décider quelles autorités pourront utiliser quelles données et à quelles fins ». 
Reste à voir maintenant si le gouvernement va revoir le texte ou pas....

> Lire l'intégralité du protocole d'accord paru au Moniteur Belge

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