Le projet d'accord de coopération "contact tracing" dégagé entre le fédéral et les entités fédérées sera bien envoyé à l'Autorité de Protection des Données (APD) et au Conseil d'Etat, a assuré vendredi la ministre wallonne de la Santé Christie Morreale.
Par ailleurs, la Région wallonne était bien demandeuse initialement d'un cadre légal fixé au niveau fédéral et passant par le parlement, mais les Régions se sont tournées vers un accord de coopération après l'avis en ce sens du Conseil d'Etat, a rappelé la ministre au micro de Bel RTL, interrogée sur un article paru dans L'Echo le même jour.
Le quotidien économique indique avoir mis la main sur le texte qui a fait l'objet d'un accord cette semaine entre cabinets ministériels. Il s'agit du même accord de coopération dont on annonçait l'aboutissement la semaine dernière, confirme-t-on vendredi au cabinet Morreale. Il vise à encadrer le traitement des données dans le "tracing" manuel et numérique. Soit d'une part les données avec lesquelles jonglent déjà les opérateurs des call-centers des Régions, ces fameux "contact tracers" qui tentent d'appeler ceux qui auraient côtoyé des personnes testées positives, et d'autre part les données qui circuleraient dans le cadre d'une éventuelle future application pour smartphone.
"Un accord de principe avait été trouvé la semaine dernière, mais il restait des points techniques à finaliser", indique la porte-parole de Christie Morreale.
L'Echo a soumis le document "long de 41 pages et particulièrement technique", à l'Autorité de Protection des Données, dont la directrice du Centre de connaissances, Alexandra Jaspar, s'est étonnée de ne pas encore l'avoir reçu. Selon L'Echo, Alexandra Jaspar a ensuite pointé plusieurs points inquiétants, comme la création d'une grande base de données centrale chez Sciensano, qui ne respecterait pas le règlement européen RGPD si elle n'est pas suffisamment justifiée.
Fin avril, l'Autorité de protection des données avait déjà rendu des avis critiques sur deux avant-projets d'arrêté royal qui lui avaient été soumis en urgence par le ministre fédéral Philippe De Backer. Entre autres sur la création de cette banque de données de santé de citoyens hébergée par l'institut de santé publique Sciensano. Les données récoltées devraient entre autres servir à des études scientifiques et statistiques, précisait le texte fédéral.
L'APD avait réagi en estimant que de nombreux éléments devaient absolument être précisés pour éviter les dérives, et en ajoutant qu'il était indispensable de démontrer la nécessité et la proportionnalité, aussi bien d'une application de traçage que d'une telle banque de données centralisée.
Vendredi, la ministre Morreale a tenu à se faire rassurante: oui, l'APD et le Conseil d'Etat seront consultés, même si le texte de l'accord de coopération ne sera pas en tant que tel débattu publiquement au parlement. Ce que la Wallonie aurait préféré, souligne-t-elle. Les avis de l'APD et du Conseil d'Etat seront pris en compte.
Par ailleurs, il y a déjà une forme d'échange centralisé d'informations dans le cadre du "contact tracing" manuel. Les call-centers organisés par les Régions fonctionnent grâce à une plateforme informatique interfédérale à laquelle participe Sciensano. C'est via cette plateforme que les Régions sont informées d'un dépistage positif du coronavirus sur leur territoire.
