Huit étudiants ont intenté un recours en extrême urgence pour invalider leur classement issu du concours organisé à la fin de leur 1ère bachelier en médecine, en juin dernier. Ils ont plaidé leur cause lundi, lors de la 2e audience consacrée par le Conseil d'Etat aux recours des étudiants en médecine. L'auditeur du Conseil d'Etat a estimé que leur recours était fondé et que les parties requérantes devaient dès lors, à titre provisoire, être autorisées à poursuivre leurs études.
Les parties requérantes, représentées par Me Laurent, ont toutes validé les 45 crédits nécessaires à la réussite d e leur première année de bachelier en médecine. Elles n'ont cependant pas été classées en ordre utile lors du concours et ont échoué à l'examen d'entrée. Elles ne peuvent dès lors accéder à la 2e année.
Me Laurent a principalement attaqué la validité du décret du 29 mars 2017 de la Communauté française (désormais Fédération Wallonie-Bruxelles) qui institue notamment le nombre d'attestations de réussite délivrées par les universités francophones en 2017. Et ainsi le nombre d'étudiants autorisés à passer en 2e année à l'issue du concours.
Aucun quota global n'a été fixé, dénonce-t-il. Seule une répartition par universités est en effet décrite, ce qui irait à l'encontre de l'article 110 du décret paysage selon lui.
Il affirme également que ce quota francophone devrait normalement se baser sur un quota fédéral, qui n'a pourtant jamais été émis. Aucun arrêté royal n'a en effet été publié en ce sens. La Communauté française s'est en réalité basée sur un accord politique conclu par le gouvernement fédéral l'an dernier, décidant de garder la clé de répartition des numéros Inami entre la Flandre (60%) et la Fédération Wallonie-Bruxelles (40%). Or, cet accord s'éloignait de l'avis de la Commission de planification de l'offre médicale qui conseillait à l'époque de ne plus suivre cette clé de répartiti on, souligne l'avocat.
Il demande dès lors à la Haute juridiction de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Le Conseil d'Etat est tenu de le faire s'il existe un doute sérieux sur la constitutionnalité du décret, ce qui est le cas, a estimé l'auditeur.
Selon lui, le doute est permis quant à l'interprétation par la Communauté française de l'avis rendu par la Commission de planification. Il propose dès lors d'accéder aux demandes des requérants, à savoir de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle et d'autoriser, à titre provisoire, les huit étudiants à poursuivre leurs études.
