À partir du 1er novembre 2025, les médecins qui pratiquent une euthanasie bénéficieront d’honoraires spécifiques, indique l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) sur son site web. Cette mesure découle d’un arrêté royal daté du 18 septembre et publié le 30 septembre au Moniteur belge, qui inscrit pour la première fois la prestation « Réalisation d’une euthanasie » dans la nomenclature médicale.

Cette nouvelle prestation, inscrite dans la nomenclature sous le numéro 107251–107262, correspond à la mention « Réalisation d’une euthanasie » et ouvre droit à un honoraire de 180,24 euros (clé K117). Elle couvre le coût du matériel, à l’exception des médicaments, la pratique de l’euthanasie ainsi que la constatation du décès et l’établissement de l’acte de décès.

L’application du système du tiers payant est obligatoire : le patient ne paiera donc aucune quote-part personnelle et le médecin sera directement rémunéré par la mutualité. Tous les médecins, quel que soit leur code de compétence, peuvent attester cette prestation. S’ils ne sont pas détenteurs du dossier médical global (DMG) du patient, ils doivent en informer le médecin responsable au moyen d’un rapport écrit après l’intervention.

« Enfin ! Il était temps », s’est réjoui l’ancien président de l’ASGB, le Dr Reinier Hueting, à l’origine de cette revendication. « Cette mesure figurait déjà dans l’accord médico-mutualiste 2020 conclu le 19 décembre 2019. Un budget avait donc été prévu depuis cette date », a-t-il rappelé, tout en soulignant qu’il avait déjà fallu attendre sept à huit ans pour obtenir la rémunération de l’avis préalable à une euthanasie.

L’INAMI rappelle en effet qu’une indemnité distincte est prévue pour l’avis médical dans le cadre d’une demande d’euthanasie. Cette rémunération est versée via le consortium LEIF-EOL, et seuls les médecins agréés par celui-ci peuvent y prétendre.