Les organisations représentant les acupuncteurs contestent l'abrogation de la loi Colla devant la Cour constitutionnelle. Elles estiment que la disparition de tout cadre légal spécifique fragilise l'encadrement de leur pratique et crée une insécurité juridique pour la profession.

Deux recours en annulation ont été introduits devant la Cour constitutionnelle contre les dispositions ayant abrogé la loi Colla de 1999 sur les pratiques non conventionnelles. Les organisations représentant les acupuncteurs, rejointes par celles des chiropracteurs, demandent aux juges d'annuler tout ou partie des articles 11 et 12 de la loi du 25 novembre 2025, estimant que cette réforme les prive d'un cadre légal sans qu'aucune alternative n'ait été prévue.

Les recours, enregistrés sous les numéros de rôle 8694 et 8706, ont été introduits notamment par la Belgian Acupunctors Federation, Acupunctuur Vlaanderen et l'Union belge des Chiropractors, avec plusieurs praticiens à titre individuel. Les deux affaires ont depuis été jointes par la Cour constitutionnelle.

Un cadre légal supprimé après vingt-cinq ans

Adoptée le 29 avril 1999 à l'initiative du ministre de la Santé Marcel Colla, la loi relative aux pratiques non conventionnelles devait organiser la reconnaissance de quatre disciplines : l'acupuncture, la chiropraxie, l'ostéopathie et l'homéopathie. Elle prévoyait notamment des critères de formation, des commissions professionnelles et un système d'enregistrement des praticiens.

Faute des arrêtés d'exécution nécessaires, ce dispositif n'a toutefois jamais été pleinement appliqué. Dans la loi du 25 novembre 2025 portant des dispositions diverses en matière de santé, le législateur a finalement choisi d'abroger ce cadre juridique. Seuls les enregistrements déjà accordés aux homéopathes ont été maintenus.

Une rupture d'égalité dénoncée

Les requérants estiment que cette abrogation crée une différence de traitement injustifiée entre les homéopathes bénéficiant du maintien de leur enregistrement et les autres professions concernées, désormais privées de toute perspective de reconnaissance.

Ils considèrent également que la disparition de la loi Colla crée une insécurité juridique pour les praticiens. Si l'exercice de l'acupuncture n'est pas interdit en Belgique et reste soumis au droit commun, aucun cadre spécifique ne définit désormais les conditions de formation, la protection du titre ou les modalités d'exercice de cette pratique. Les recours invoquent notamment une violation des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination.

« Une tolérance grise »

Depuis l'abrogation de la loi Colla, les organisations de médecins acupuncteurs dénoncent ce qu'elles qualifient de « tolérance grise ». Dans un entretien accordé à Medi-Sphere, elles estiment que l'absence de cadre légal ne protège ni les praticiens correctement formés, ni les patients.

L'Association belge des médecins acupuncteurs (ABMA) rappelle qu'environ 2 % de la population belge recourt à l'acupuncture, principalement pour soulager des douleurs. Selon l'association, l'absence de réglementation spécifique ne fixe plus de conditions particulières d'accès à la pratique de l'acupuncture, ce qui pourrait permettre à des personnes ne disposant pas d'une formation médicale ou paramédicale reconnue d'exercer cette activité. L'ABMA estime qu'une telle situation peut présenter un risque pour les patients, l'acupuncture reposant sur l'insertion d'aiguilles dans les tissus et nécessitant des connaissances suffisantes en anatomie, en physiologie et en hygiène.

Un débat également politique

Le recours intervient dans un contexte de tensions persistantes entre les représentants de l'acupuncture médicale et le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke.

Dans une lettre adressée à ses membres, le président de l'Association belge des médecins acupuncteurs (ABMA), le Dr Olivier Cuignet, revient sur les déclarations du ministre laissant entendre que l'acupuncture ne disposerait pas de preuves scientifiques suffisantes. L'association affirme avoir répondu en rappelant l'état actuel des connaissances scientifiques et dit vouloir privilégier « une information objective, équilibrée et scientifiquement fondée » plutôt que la polémique.

Dans cette optique, l'ABMA prépare un dossier scientifique destiné au Centre fédéral d'Expertise des soins de santé (KCE). L'association souhaite obtenir une évaluation indépendante de l'acupuncture médicale, en ciblant dans un premier temps la prise en charge de la douleur chronique et les soins de support en oncologie.

Parallèlement, l'association développe un réseau européen avec plusieurs organisations médicales afin de promouvoir des standards communs de formation, des critères de qualité pédagogique et une approche fondée sur les preuves.

Une décision attendue

La Cour constitutionnelle devra désormais déterminer si le législateur pouvait mettre fin à la loi Colla dans les conditions retenues par la loi du 25 novembre 2025 ou si cette abrogation méconnaît les principes constitutionnels invoqués par les requérants.

L'arrêt de la Cour constitutionnelle est désormais attendu. Il dira si le législateur pouvait supprimer le cadre instauré par la loi Colla sans prévoir de nouveau dispositif pour les pratiques non conventionnelles concernées.