ITT des indépendants : une date de début antérieure à la signature du certificat

L’Inami assouplit, en raison de l’épidémie de covid-19, la règle voulant que l'incapacité de travail d’un indépendant démarre au plus tôt à la date à laquelle le médecin traitant signe son certificat. Temporairement, les mutualités peuvent fixer le début de l’ITT en s’appuyant sur une date antérieure.

L’Inami explique le pourquoi de cette adaptation : « en raison des mesures indispensables prises pendant la crise du covid-19, il n’est pas toujours possible de consulter son médecin traitant dès le premier jour d’incapacité ». Dès lors, la mutualité déterminera le début de l’arrêt de travail pour maladie en tenant compte de la « date de début d’incapacité que le médecin traitant aura indiquée sur le certificat, et ce, même s’il a signé ce certificat à une date postérieure à ce début d’incapacité ».

La mesure s’applique pour les indépendants dont l’ITT commence entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 inclus. Elle vaut tant pour les consultations et visites présentielles que pour les consultations par téléphone dans le cadre des situations spécifiques du covid-19.

Pour le reste, « les règles d’indemnisation ne changent pas fondamentalement : la période de carence s’applique toujours », indique l’Inami. Idem pour le délai de déclaration à la mutuelle. Pour ne pas perdre d’indemnités, le patient doit transmettre son certificat au médecin-conseil par e-mail (scan ou photo) dans les 7 jours civils à partir du début d’incapacité tel que renseigné par le médecin sur le certificat.

Détails sur le site de l’Inami

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