Le président de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, Wim Distelmans, aurait dû se retirer lorsque le dossier de Tine Nys, euthanasiée le 27 avril 2010, est passé devant la commission, ont estimé le ministère public et la partie civile, mardi, devant la cour d'assises de Flandre orientale. "Vous saviez parfaitement qu'il était question de Tine sur base du formulaire d'enregistrement", a déclaré l'avocat général Francis Clarysse.

L'avocat de la partie civile, Joris Van Cauter a épluché le document d'enregistrement pour la commission d'euthanasie. "Dans la partie anonyme, il figurait suffisamment de données pour dire qu'il s'agissait de Tine Nys, Tine y figure même jusqu'à trois fois", a souligné l'avocat.

"C'est arrivé devant la commission et vous n'avez pas jugé nécessaire de vous récuser? Vous saviez parfaitement, sur la base du formulaire d'enregistrement, qu'il était question de Tine. Je suis consterné", a pour sa part déclaré l'avocat général. "Je ne dois m'abstenir que s'il s'agit d'un dossier dans lequel j'ai été impliqué comme médecin exerçant", a répondu Wim Distelmans.

Auparavant, le président de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie avait expliqué devant la cour d'assises que la famille de Tine Nys avait pris contact avec lui pour demander si la loi allait être respectée.

Il y a eu un nouveau contact après l'euthanasie. "Sa sœur m'a demandé si le dossier était déjà passé à la commission", a expliqué Wim Distelmans. "Comme les dossiers sont rendus anonymes pour leur analyse, je n'ai pas pu le lui confirmer. J'ai proposé d'agir comme médiateur et d'amener les deux parties autour de la table. (...) En substance, les médecins, derrière lesquels je me range, ont tenté d'expliquer le caractère insupportable de la souffrance et son incurabilité, tandis que la famille voulait principalement parler des conditions légales de l'euthanasie. C'était un peu un dialogue de sourds", a-t-il encore rapporté.

Tine Nys a été euthanasiée le 27 avril 2010 sur la base de ses souffrances psychiques. Selon ses proches, les médecins ont mis un terme à la vie de la jeune femme avec amateurisme et n'ont pas respecté les conditions de la loi sur l'euthanasie. L'une de ses sœurs a porté plainte en se constituant partie civile et la justice a enquêté sur l'affaire.

Le ministère public estime que les trois médecins se sont rendus coupables d'empoisonnement, ce qui peut leur valoir la réclusion à perpétuité. C'est la première fois que des médecins doivent comparaître pour pratique de l'euthanasie depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2002.