Lois-cadres santé : l’UBPS saisit la Cour constitutionnelle

L’Union belge des prestataires de soins (UBPS) a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre certaines dispositions des nouvelles lois-cadres relatives à la santé adoptées en juin, annonce-t-elle mercredi dans un communiqué. L’organisation estime que ces mesures, dont la mise en œuvre est prévue à partir de 2027, pourraient affecter l’organisation des soins, les conditions d’exercice des professionnels et l’accès des patients à des soins de qualité.

L’UBPS s’inquiète notamment du plafonnement des honoraires et des évolutions envisagées concernant le retrait des numéros INAMI. Elle redoute également un allongement des délais d’attente, une aggravation des pénuries de professionnels, un éloignement des soins et une réduction de la liberté de choix du patient.

Selon l’organisation, les réformes pourraient aussi conduire à des consultations davantage standardisées et accroître la pression sur les soignants, en raison notamment de la surcharge de travail et des contraintes administratives. Dans un contexte de restrictions budgétaires, elle dit craindre de voir la médecine « progressivement davantage dictée par des impératifs financiers que par la science, l’expertise médicale et les besoins du patient ».

L’UBPS précise que son recours ne vise pas à s’opposer au principe d’une réforme du système de santé. « Une réforme ne peut être durable si elle fragilise celles et ceux qui soignent et celles et ceux qui ont besoin d’être soignés », affirme-t-elle. L’organisation demande que les professionnels de terrain soient pleinement associés aux décisions concernant l’avenir des soins de santé, alors que les prochaines discussions budgétaires s’annoncent déterminantes.

Le recours constitue l’un des volets de la mobilisation « Soins en Danger », chapeautée par l’UBPS et destinée à défendre, selon l’organisation, un système de soins « accessible, humain et durable » en Belgique.

Lire aussi : L’UBPS mandate deux avocats pour examiner des recours contre la loi-cadre

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Derniers commentaires

  • Robin GUEBEN

    02 septembre 2026

    Les lois-cadres sont un suicide économique pour l'illusion d'un contrôle budgétaire de forces amorales (que l'on ne sait par définition pas maitriser) : la maladie, le traumatisme, l'usure, la souffrance, l'angoisse, la mort mais aussi les envies individuelles des soignants. C'est le chien qui saute de la falaise pour essayer de tuer l'oiseau en vol : un suicide par entêtement voué inéluctablement à l'échec.

  • Robin GUEBEN

    02 septembre 2026

    Si le Conseil Constitutionnel valide les lois-cadres en terme de logique légale, les libéraux peuvent bien tous déplaquer... On ne peut pas passer en un claquement de doigt d'un système en trois temps acte libéral / remboursement assurantiel / négociations médico-mutualiste-étatique (allant de la clinique au budgétaire-ministériel ensuite) en un système inversé enveloppes budgétaires / remboursements protocoles-types et critères-seuil / travail à rémunération forfaitaire (minimum 50% fixé arbitrairement à 100% comme dans la médecine forfaitaire) (allant de la décision ministérielle vers la clinique).

    La justification de l'INAMI d'un modèle "mixte" est un leurre : le flux financier a été autoritairement inversé ; l'acte libéral en tiers-payant et la rémunération forfaitaire ou par primes ont toutes les deux la même source de financement, l'État directement. Les statuts d'indépendants n'ont pas été changés en statuts salariés d'État selon proportionnalité du forfaitaire dans la pratique. L'indépendance éthique des juges désignés pour les sanctions de l'exécutif sur les soignants n'est toujours pas constatée. La suppression des suppléments pour un honoraire juste corrélée à une augmentation du BMF ne règle les problèmes de soutenabilité que pour l'hôpital, pas pour les cabinets libéraux (hôpital qui est incapable de résorber l'entièreté du travail libéral si les médecins ou infis indépendants font faillite). La scission des honoraires déplacent encore une fois les financements nécessaires sur les salaires des cadres plus que sur les investissements hospitaliers tels que l'attractivité. Le pouvoir des conseils médicaux va s'affaiblir au profit des directions hospitalières qui pourront désigner arbitrairement les chefs de service, faisant fi des votes démocratiques du personnel d'une institution.

    Vraiment si le Conseil Constitutionnel donne raison à ce machin-bidule, déplaquez.