La Commission euthanasie, chargée de contrôler que les euthanasies pratiquées respectent bien la loi, clarifie, dans son rapport bisannuel publié jeudi, la notion d'indépendance des médecins consultés lorsqu'on veut mettre fin à sa vie.

"Exiger une indépendance stricte et totale du médecin consulté est problématique, et peut s'avérer en réalité impraticable", souligne la Commission euthanasie.

Pour celle-ci, l'injonction législative que le ou les médecins consultés dans le cadre d'une déclaration d'euthanasie soient indépendants signifie que le docteur consulté ne peut avoir avec le patient ou le médecin en charge du malade "ni relation hiérarchique de subordination, ni relation familiale, et qu'il ne doit pas avoir une relation thérapeutique suivie avec le patient".

En pratique, si l'absence de relation de subordination ou familiale fait consensus, la question de l'indépendance thérapeutique du médecin vis-à-vis du patient peut s'avérer délicate. Certains médecins pensent en effet que "les généralistes seraient les mieux placés pour s'exprimer sur le caractère inapaisable des souffrances d'un patient qu'ils connaissent depuis des années".

La commission a dès lors clarifié sa position. Le médecin consulté dans le cadre de la procédure ne peut avoir une "relation thérapeutique suivie" avec le demandeur d'euthanasie. La commission précise que cette exigence vaut lorsque la relation thérapeutique concerne la pathologie pour laquelle le malade veut mourir dignement. "La notion d'indépendance ne saurait s'entendre comme exigeant que le médecin consulté ne pourrait jamais, en aucune circonstance, avoir rencontré préalablement le patient ou avoir eu à connaître de son historique médical."

"La notion d'indépendance implique avant tout, dans n'importe quel domaine, l'absence de tout conflit d'intérêts (ou de loyautés) au sens large, tant matériel qu'intellectuel", résume la commission, soulignant que cela relève de la déontologie personnelle du médecin. "S'il a un doute, ou s'il sent qu'il risque d'être pris dans un conflit d'intérêts ou de loyautés, il fera bien de l'indiquer à son confrère, d'expliciter ce doute dans son avis et de lui conseiller de consulter un autre médecin par sécurité."

La question de l'indépendance des médecins avait été soulevée lors du procès devant la cour d'assises de Gand, traitant de l'euthanasie de Tine Nys en 2010. Les trois médecins accusés avaient été acquittés d'empoisonnement.

Wim Distelmans, président de la commission, avait témoigné devant la cour. Il avait estimé que le médecin généraliste de Tine Nys avait agi "correctement au niveau déontologique" en collaborant à la procédure d'euthanasie de sa patiente, au titre de docteur consulté. "Les médecins généralistes sont parfaitement compétents en tant que deuxième médecin consulté", avait-il dit.

Dans son rapport, si la commission écrit qu'il est "infondé" de penser qu'un médecin généraliste ne pourrait jamais présenter l'indépendance requise, elle souligne qu'il "convient d'éviter toute impression (apparence) de partialité". Les mêmes conditions s'appliquent dès lors qu'à tout autre docteur: absence de relation thérapeutique suivie en lien avec la pathologie pour laquelle l'euthanasie est demandée ou, du moins, être "convaincu, en son âme et conscience, qu'on peut rendre l'avis demandé avec l'objectivité et la distance voulues".

"En pareil cas, la Commission n'aura aucune raison d'en douter, et la condition d'indépendance sera remplie", conclut-elle.