Depuis les premières versions du projet, l’ABSyM affirme avoir mobilisé « tous les moyens possibles pour limiter l’impact néfaste de cette réforme », à travers des actions syndicales, une concertation intensive, des notes juridiques et de fond ainsi que des échanges avec les différents niveaux de pouvoir et les parties prenantes concernées.

Le syndicat reconnaît que certains éléments « particulièrement durs et disproportionnés » ont été atténués. Il cite notamment la réintroduction du conventionnement partiel, la révision des propositions « les plus extrêmes » relatives au plafonnement unilatéral des suppléments d’honoraires ainsi qu’un encadrement plus strict de certains mécanismes de sanction.

« La possibilité initiale de retirer le numéro INAMI a été supprimée, tandis que le régime de suspension a été encadré de manière plus stricte », relève l’ABSyM.

Ces ajustements « ne changent toutefois pas le fait que la loi-cadre reste fondamentalement problématique », poursuit le syndicat. Selon lui, la réforme poursuit « clairement l’évolution vers un modèle décisionnel centralisé et piloté par le ministre », dans lequel la concertation paritaire « perd substantiellement en capacité d’action » et risque, dans la pratique, « d’être réduite à un rôle purement protocolaire ».

« Il s’agit d’un glissement vers une médecine d’État, dans laquelle les orientations politiques sont largement imposées de manière verticale, tandis que la contribution des médecins et de leurs représentants est progressivement reléguée à l’arrière-plan », écrit l’organisation.

L’ABSyM dénonce également « un développement significatif des mécanismes de contrôle administratif et de sanction », qui accroît selon elle « la pression sur l’exercice quotidien de la profession » et crée « une insécurité supplémentaire pour les prestataires de soins ».

Le syndicat souligne en particulier que « le régime de suspension du numéro INAMI demeure une préoccupation majeure », dès lors que cet instrument n’est pas « strictement limité aux cas de fraude grave avérée », comme l’ABSyM et le Cartel l’ont demandé « à plusieurs reprises ».

Le communiqué évoque aussi « l’érosion continue du modèle de la convention », une prise de décision « de plus en plus axée sur les politiques en matière d’honoraires » ainsi qu’une prévisibilité réduite du cadre dans lequel les suppléments et la gestion de la pratique sont organisés.

Selon l’ABSyM, « la grève largement suivie et les nombreuses réactions des médecins à la directive sur la proportionnalité » confirment que les préoccupations du syndicat sont « largement partagées au sein du corps médical ». L’organisation estime notamment que les mesures vont « au-delà de ce qui peut être justifié comme nécessaire et proportionné » et regrette qu’« une analyse d’impact complète, comme l’exige la directive sur la proportionnalité, fasse défaut ».

Le syndicat pointe également « de graves insuffisances » dans le suivi des malades de longue durée par les mutualités. Il renvoie aux analyses de l’INAMI, qui montreraient « des différences importantes entre les mutualités » ainsi qu’« une part non négligeable de dossiers reconnus à tort ou pour une durée excessive ».

L’ABSyM demande dès lors que le contrôle de l’incapacité de travail soit confié à « un organe indépendant, à l’abri des conflits d’intérêts inhérents au système actuel ».

Le syndicat met enfin en garde contre « un point de bascule dangereux pour les soins de santé ». Selon lui, une politique évoluant « toujours davantage vers la méfiance, la surcharge administrative et la sanction » menace de compromettre « durablement les fondements des soins de santé belges ».