Contestée depuis plusieurs mois par une majorité du corps médical, la loi-cadre du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke a été adoptée jeudi en séance plénière de la Chambre. Le texte prévoit notamment la possibilité de retirer temporairement un numéro INAMI en cas de fraude grave.
Les prestataires de soins qui commettent des fraudes graves risquent désormais de se voir retirer temporairement leur numéro INAMI. C'est ce que prévoit le projet de loi-cadre du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit), qui a reçu jeudi le feu vert de la Chambre en séance plénière, majorité contre opposition.
La suspension ne peut toutefois être prononcée que par une juridiction administrative et ne vise expressément pas les prestataires de soins qui ont commis une erreur de bonne foi et qui sont disposés à la corriger. Elle s'appliquera à titre d'alternative à une amende et devra concerner des prestations contestées d'une valeur d'au moins 35.000 euros.
Le texte ne fixe plus de plafonnement des suppléments d'honoraires. Il était initialement prévu qu'à partir du 1er janvier 2028, un plafond fixe de 125% s'appliquerait à l'hôpital et de 25% en dehors de celui-ci. Ces pourcentages ont disparu de la dernière version du texte. Il est désormais prévu que les commissions, au sein desquelles siègent les mutuelles et les prestataires de soins, présentent une proposition au plus tard le 31 juillet 2027. Celle-ci pourra porter sur un plafond général ou un modèle plus nuancé. Si aucun accord n'est trouvé, le gouvernement fixera lui-même un plafond. La limitation entrera en vigueur début 2028.
La loi-cadre adoptée jeudi contient aussi une révision du calendrier d'élaboration du budget de la santé. Le ministre devra transmettre, au plus tard le 20 juillet, une lettre de mission énonçant clairement les priorités pour l'exercice budgétaire à venir. Le modèle de conventionnement est aussi revu. Le conventionnement partiel est maintenu.
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