La ministre de la Justice, Annelies Verlinden (CD&V), a préparé un texte de loi visant à allonger de 12 à 14 semaines le délai légal permettant de pratiquer un avortement, indiquent samedi les journaux Het Nieuwsblad, Gazet van Antwerpen et Het Belang van Limburg.
L'accord du gouvernement Arizona prévoit que la législation sur l'avortement sera modifiée. La ministre de la Justice a été chargée de travailler sur un texte qui puisse contenter tous les partenaires de la majorité.
Un groupe d'experts avait déjà conclu en 2023 que l'avortement devait être autorisé jusqu'à 18 semaines, tandis que Mme Verlinden propose 14 semaines, conformément au programme électoral du CD&V. "Je ne dois pas prendre la parole avant mon tour ni parler au nom d'autres personnes, mais ce n'est pas comme si cette proposition venait uniquement du CD&V", a également souligné la ministre samedi matin dans l'émission De Ochtend sur Radio 1. "Je pense qu'il y a aussi, dans d'autres partis, des personnes qui partagent ce point de vue."
Outre l'allongement du délai légal, la ministre veut prévoir une exception pour les femmes victimes d'un viol, pour lesquelles le délai pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) serait allongé jusqu'à 18 semaines. La ministre prévoit également de réduire, de six à deux jours, le délai de réflexion obligatoire prévu par la loi entre la première consultation et l'intervention.
"Il s'agit de trouver un équilibre entre la protection de la femme et la protection de l'enfant à naître, et pour les femmes qui ont été violées, nous savons d'après des études qu'elles ont besoin de plus de temps pour prendre des décisions en raison de leur traumatisme", a ajouté Mme Verlinden. Ces femmes ne seront pas tenues de porter plainte auprès de la police au préalable, mais un psychologue, un travailleur social ou un gynécologue devra déterminer si la grossesse résulte effectivement d'un viol.
Mme Verlinden n'exclut pas non plus que la future loi prévoie davantage de possibilités pour renforcer l'anonymat de l'intervention si les femmes le souhaitent. Et pour les femmes en situation de vulnérabilité, l'avortement sera qualifié de soins médicaux d'urgence, afin de garantir leur accès à l'avortement.
Annelies Verlinden souligne encore que le texte doit encore être débattu au Parlement, et qu'elle espère que cela pourra se faire "en toute sérénité".
Le CD&V ne serait prêt à voter ces changements que si le Chambre approuve une proposition de loi d'Els Van Hoof (CD&V) visant à étendre le remboursement de frais de contraception.
Selon la ministre Verlinden, sa proposition est la seule manière de combler le fossé idéologique au sein du gouvernement entre conservateurs et progressifs sur le sujet de l'IVG.
La commission nationale d'évaluation de l'application de la loi sur l'interruption de grossesse avait recommandé, en 2025, d'allonger le délai d'avortement, actuellement fixé à 12 semaines en Belgique. Elle avait également préconisé de supprimer le délai d'attente de six jours entre la première consultation et l'interruption de grossesse.
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