Luxembourg: la fin de la convention médicale ne libère pas les honoraires

Au Grand-Duché de Luxembourg, la convention entre l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD) et la Caisse nationale de santé (CNS) prendra fin le 30 octobre, sans pour autant libérer les honoraires médicaux. Pour la ministre de la Santé Martine Deprez, les revendications des médecins dépassent en réalité largement le cadre de cette convention.

L'AMMD avait dénoncé en octobre 2025 la convention qui lie les médecins et médecins-dentistes à la Caisse nationale de santé (CNS), qui joue au Luxembourg un rôle comparable à celui de l'INAMI et, pour certaines fonctions, des mutualités en Belgique. Au Grand-Duché, contrairement à la Belgique, les praticiens sont automatiquement soumis aux règles et aux tarifs applicables aux prestations prises en charge par l'assurance maladie. Ils ne disposent donc pas de la possibilité individuelle de se déconventionner et de déterminer librement leurs honoraires pour ces prestations.

L'organisation médicale réclame précisément une évolution de ce système. Elle souhaite remplacer la participation obligatoire et automatique par un cadre de participation sélective, négocié avec les représentants de la profession. Elle demande également davantage de liberté dans la fixation des honoraires, la CNS restant chargée de déterminer le niveau de remboursement par l'assurance maladie.

Les discussions avec la CNS n'ont cependant pas permis de conclure une nouvelle convention. Après l'échec de la médiation le 14 août, l'accord actuel arrivera donc à échéance le 30 octobre.

Cette échéance ne débouchera toutefois pas sur une libéralisation des honoraires. Le gouvernement luxembourgeois a approuvé le 17 août deux projets de règlement grand-ducal destinés à reprendre, dès le 31 octobre, les dispositions obligatoires actuellement contenues dans la convention. Les actes remboursés par la CNS continueront ainsi à être facturés selon le tarif officiel.
Le système luxembourgeois repose en réalité sur trois piliers distincts : les conventions, qui organisent essentiellement les relations entre la CNS et les prestataires, les statuts de la CNS, qui déterminent notamment les taux de remboursement, et la nomenclature des actes, fixée par règlement grand-ducal. La fin de la convention ne fait donc disparaître ni la nomenclature ni le système de remboursement.
Pour les médecins, le passage d'un cadre conventionnel à un cadre réglementaire n'est cependant pas totalement neutre. « Un cadre conventionnel est plus flexible qu'un cadre réglementaire », souligne la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez, dans une interview à Paperjam. Une modification réglementaire implique en effet une procédure plus lourde, avec notamment le passage par le Conseil d'État et une publication au Mémorial.

Au-delà de la question tarifaire, l'AMMD réclame des changements plus larges dans l'organisation et le financement des soins ambulatoires. Les médecins font notamment valoir que leurs honoraires doivent couvrir les frais de fonctionnement, de personnel et de matériel de leurs cabinets, alors que ces coûts sont financés séparément dans le secteur hospitalier. Le développement des cabinets de groupe et la possibilité d'exercer la médecine par l'intermédiaire de sociétés figurent également parmi les sujets soulevés.

Ces revendications dépassent toutefois en partie le champ de la convention. Selon Martine Deprez, les médecins utilisent précisément sa dénonciation pour faire pression sur des dossiers qui nécessitent une évolution plus large du cadre légal, jugé obsolète par l'AMMD. Des groupes de travail consacrés à l'architecture du système de santé sont d'ailleurs en place depuis janvier 2024.

La fin de la convention ne changera donc pas, dans l'immédiat, les règles tarifaires auxquelles sont soumis les médecins luxembourgeois. Martine Deprez l'avait déjà résumé dans Paperjam : « Il n'y a aucune différence par rapport à l'accord actuel. » Les dispositions obligatoires ayant été reprises dans les projets de règlement, ajoutait-elle, « ni le patient ni le médecin ne remarqueront de changement concret ».

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