Médecins et mutualités ont signé dans la nuit de mercredi à jeudi un nouvel accord tarifaire pour deux ans. Cette convention comprend des accords sur les honoraires des médecins conventionnés. Réactions et commentaires des syndicats médicaux.

Le texte fixe notamment les honoraires des médecins conventionnés pour les deux prochaines années et prévoit une indexation de 2,72 % en 2026. Si l’accord a été signé par les syndicats médicaux, il n’a toutefois pas fait l’unanimité du côté des mutualités, Solidaris étant la seule organisation à ne pas avoir donné son aval.

L’ABSyM met en avant la sécurité tarifaire et des investissements ciblés

L’Association belge des syndicats médicaux (ABSyM) indique avoir signé l’accord à l’issue de négociations qu’elle qualifie d’âpres, dans un contexte budgétaire contraint. Le gouvernement exigeait en effet, en plus d’une économie de 62 millions d’euros, un effort supplémentaire de 150 millions d’euros. Selon l’ABSyM, la signature visait à éviter une imposition unilatérale de mesures susceptibles de fragiliser la pratique médicale.

L’accord garantit une indexation intégrale des honoraires de 2,72 % en 2026. Les économies prévues doivent être réalisées via une utilisation plus rationnelle des moyens, notamment par le recours accru aux biosimilaires, une prescription plus raisonnée d’antibiotiques et de statines, ainsi que des ajustements ciblés en dialyse, sans impact sur la rémunération de base de l’acte intellectuel.

L’ABSyM souligne également la reconnaissance financière de tâches non cliniques. Pour la médecine générale, un budget de 42,5 millions d’euros est prévu à l’horizon 2027 pour financer les contacts non physiques, avec une première tranche de 21 millions d’euros dès 2026 via la prime de pratique intégrée. En médecine spécialisée, une enveloppe de 7 millions d’euros est réservée au financement des avis à distance entre prestataires.

Par ailleurs, l’accord prévoit plusieurs investissements ciblés, notamment le remboursement de la concertation entre pédopsychiatres et médecins généralistes, une revalorisation temporaire des honoraires de permanence intra-muros en pédiatrie, ainsi que le financement des soins somatiques pour les enfants et adolescents hospitalisés en services psychiatriques K.

Sur les suppléments d’honoraires, l’ABSyM indique qu’aucune interdiction immédiate n’est prévue. Une étude sera menée et l’accord contient une clause de dénonciation immédiate en cas d’initiative législative unilatérale du gouvernement. Le statu quo est également maintenu sur le conventionnement partiel.

Domus Medica insiste sur l’indexation et l’indemnisation du travail administratif

Du côté flamand, l’association de médecins généralistes Domus Medica précise dans un communiqué que l’accord a été conclu au terme de « négociations intenses » menées « dans un délai limité ». Sa présidente, Maaike Van Overloop, confirme une indexation de 2,72 % des remboursements pour les consultations et les visites à domicile.

Le ticket modérateur reste « pour l’heure inchangé » pour les patients, même si le gouvernement fédéral souhaite augmenter ces montants. Outre l’indexation, Domus Medica met en avant l’introduction d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser le travail administratif effectué en dehors des consultations. « Ils téléphonent aux patients, remplissent des documents, consultent d’autres médecins… Cela demande beaucoup de travail », explique Mme Maaike Van Overloop.

Selon Domus Medica, cette indemnité vise à compenser la fin du remboursement des consultations téléphoniques intervenue en début d’année. Elle sera financée par des moyens déjà prévus pour l’assistance en cabinet mais qui n’avaient pas encore été utilisés. Cette mesure est temporaire.

Le Cartel souligne la concertation et détaille plusieurs budgets ciblés

Le Cartel (ASGB - GBO - MoDeS) souligne pour sa part que l’accord a été conclu dans un contexte où « la marge budgétaire est pratiquement nulle » et considère que le fait d’aboutir à un compromis constitue « un véritable exploit », démontrant que la concertation en matière de santé « fonctionne encore dans sa forme actuelle ».

Le Cartel rappelle que tous les honoraires, à l’exception de ceux des médecins non accrédités, seront indexés linéairement à 2,72 %. Plusieurs initiatives ciblées bénéficient par ailleurs de budgets spécifiques. Un montant de 761 000 euros est prévu pour le remboursement de la consultation entre le pédopsychiatre et le médecin généraliste dans le cadre du traitement ambulatoire des patients de moins de 18 ans, avec un remboursement désormais prévu pour le médecin généraliste.

Un budget de 590 000 euros est consacré au développement structurel des soins somatiques pour les enfants et les jeunes hospitalisés dans les services psychiatriques K, avec un rôle central confié au médecin généraliste pour le contrôle médical à l’admission et le suivi ultérieur.

L’accord réintroduit également le budget nécessaire à la revalidation pulmonaire, supprimé lors de l’accord précédent, ainsi qu’une initiative visant à augmenter temporairement les honoraires de permanence des médecins hospitaliers en pédiatrie afin de compenser la baisse des admissions et des honoraires de surveillance en pédiatrie et en néonatologie, dans l’attente d’une réforme de la nomenclature.

Concernant les téléconsultations, le Cartel indique qu’un budget d’environ 21 millions d’euros sera dégagé en 2026 pour les médecins généralistes via une indemnité forfaitaire proportionnelle au nombre de DMG, intégrée à la prime de pratique intégrée. À partir de 2027, un nouveau système de téléconsultations est prévu, avec un budget de 42,5 millions d’euros. Un budget supplémentaire de 7 millions d’euros est également prévu à partir de 2027 pour les consultations téléphoniques des médecins spécialistes.

Enfin, le Cartel relève plusieurs engagements figurant dans l’accord, notamment des initiatives en matière de transparence, de pseudo-codes et d’honoraires indicatifs, un débat au sein de la médico-mutualiste sur une éventuelle scission des honoraires entre partie professionnelle et partie coûts, une gestion plus efficace et transparente des DMG, ainsi qu’une meilleure organisation des soins non planifiés via un triage intégré et une concertation renforcée entre les PMG et les services d’urgence, avec un rôle central pour le 1733.

Les médecins disposent désormais d’un délai pour décider s’ils adhèrent ou non à la convention. Si moins de 60 % d’entre eux l’acceptent, l’accord devra être renégocié.

> Le communiqué de l'ABSyM

> Le communiqué du Cartel

> Le texte de l'accord

> Tous les accords dans les secteurs de la santé (Inami)

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