Moins d'euthanasies durant le Covid-19, mais une modification de la loi souhaitée

Le nombre de demandes d'euthanasie a légèrement diminué lorsque la crise du Covid-19 était à son apogée. C'est un des éléments qui ressort du rapport bisannuel de la Commission fédérale de Contrôle et d'Évaluation de l'Euthanasie. Cette dernière préconise aussi une modification de la loi sous la forme d'un abandon de l'anonymat.

Le nombre de déclarations d'euthanasies reçues en 2020 et 2021 a été au total de 5.145. (2.445 en 2020 et 2.700 en 2021). La légère baisse constatée en 2020 coïncide avec la flambée du coronavirus dans notre pays. L'avocate au barreau de Bruxelles et présidente de l'Association pour le Droit de mourir dans la dignité, Jacqueline Herremans, y voit un lien de cause à effet. "Les médecins généralistes n'avaient pas la possibilité de rendre visite à leurs patients en MR (Maison de Repos, NDLR) et en MRS (Maison de Repos et de Soins, NDLR). Aucune consultation n'était possible dans les cabinets. Or, une procédure d'euthanasie exige divers entretiens entre le médecin et le patient ainsi que la consultation d'au moins un autre médecin voire deux dans le cas où le décès n'est pas prévu à brève échéance."

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, 67,3% des demandeuses et demandeurs d'euthanasie étaient âgés de plus de 70 ans et 39,1% avaient plus de 80 ans.

Si la commission souligne la bonne application de la loi, elle plaide pour une modification législative. En cause: le jugement rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'affaire opposant Tom Mortier à l'État belge. Dans son arrêt, la Cour a relevé des défaillances du contrôle a posteriori de l'euthanasie pratiquée sur la mère du plaignant. La Commission fédérale de Contrôle et d'Évaluation de l'Euthanasie estime que seule une levée de l'anonymat permettrait de résoudre le problème. En effet, lors de la mise en œuvre de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, l'anonymat avait été garanti aux docteurs afin de ne pas êtr e pointés du doigt par des adversaires de la pratique médicale.

Cette levée de l'anonymat suppose une modification de la loi. Seul le législateur en a le pouvoir.

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