21 personnes inculpées notamment à la suite de procurations émises au nom de résidents du home “ Le Clos du seigneur ”. A ce stade de l'enquête, les médecins sont mis hors de cause !
Jeudi en fin de journée, le parquet de la province de Luxembourg dévoile un communiqué : « Une instruction porte sur un problème de procurations émises au nom de résidents du home “ Le Clos du seigneur ” à Neufchâteau qui ne pouvaient participer physiquement au dernier scrutin communal.... Faux en écritures et usage de faux, abus de confiance, avec la circonstance d’abus de faiblesse d’une personne en situation de vulnérabilité... Les faits sont graves et la problématique des certificats médicaux pour les personnes plus faibles ou âgées refait surface : « A ce stade de ce que je sais de l'enquête, les certificats médicaux ont été réalisés par les médecins dans le respect des règles pour dispenser la personne du vote obligatoire. Ce qui ne va pas, c'est que la procuration a ensuite été détournée » explique le Vice-Président de l'ordre des médecins Jean-Jacques Rombouts. Pour lui cet acte ne respecte pas le travail du médecin : « C'est impossible pour un médecin de savoir ce qui se passera dans une maison de repos ou dans d'autres institutions après qu'il ait fait un certificat médical pour la bonne santé de son patient. Ce type d'abus du document ne peut être imputé au médecin.»
Le certificat est privé
Le coup de tonnerre touche le CDH au travers de la liste “ Agir ensemble ” avec 21 personnes inculpées dont le bourgmestre, député et chef de groupe du CDH au Parlement wallon, Dimitri Fourny. Normalement dans une maison de repos, lorsque les certificats arrivent pour les résidents, les procédures sont précises pour les personnes domiciliées dans l’établissement : leur dossier administratif est centralisé avec leur certificat médical et leur convocation pour les élections. Seulement quelques personnes ont accès à ces documents. A priori donc, seul un membre de la famille peut passer par le service social pour avoir une procuration. Dans le cas de Neufchâteau, il semble bien que les procédures n'aient pas été respectées...
Un médecin doit examiner son patient
Avant les élections communales du mois d'octobre, le président du Conseil national de l'Ordre, Benoît Dejemeppe avait rappelé les règles en la matière : «Un médecin qui rédige un certificat médical sans avoir préalablement examiné le patient et sans avoir déduit de cet examen l'incapacité, s'expose à des poursuites disciplinaires pour faux en écriture. Le médecin qui délivre ce genre de certificat porte gravement atteinte à la valeur que doivent revêtir ces certificats médicaux pour conserver leur crédibilité dans la société.». Le Conseil national avait insisté pour que « les personnes confrontées à un certificat médical potentiellement faux en informent le conseil provincial compétent afin que ce conseil puisse y donner les suites appropriées ».
