Céline Tellier, députée Écolo au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, alerte sur les conséquences d’une proposition de loi déposée par la N-VA visant à rendre obligatoire la dénonciation de certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables. Elle redoute une remise en cause du secret professionnel, pilier du travail d’aide à la jeunesse.

Récemment, la N-VA a déposé à la Chambre une proposition de loi visant à modifier le Code pénal en vue d’imposer l’obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables. Elle fait suite à la 90e recommandation du rapport de la commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner le traitement des abus sexuels commis au sein et en dehors de l’Église. L’un des objectifs de cette commission est d’améliorer le partage et la circulation de l’information, ainsi que les possibilités offertes par le secret professionnel.

La députée Céline Tellier, Écolo au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, s’en inquiète : « Cela pourrait transformer la possibilité de lever le secret professionnel en une obligation de dénonciation systématique à la justice. Plus de 300 associations actives dans l’aide et les soins aux enfants et aux jeunes ont dénoncé ce projet de texte. »

Pas une obligation au niveau francophone

Valérie Lescrenier, vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Aide à la jeunesse et des Maisons de justice, apporte une précision : « Cette proposition de loi vise à modifier l’article 458bis du Code pénal, qui découle de la construction doctrinale et jurisprudentielle de l’état de nécessité. Cet état constitue une exception au secret professionnel, permettant au dépositaire du secret de faire face à une situation de danger en lui laissant la possibilité d’alerter le procureur du Roi lorsqu’il existe un danger grave et imminent pour autrui ou pour le bénéficiaire de l’aide, et s’il estime ne pas être en mesure, seul ou avec l’aide de tiers, de mettre fin à cette situation. À travers sa proposition de loi, la N-VA cherche à transformer cette possibilité de déclaration en une obligation et à prévoir des sanctions pénales en cas de non-déclaration. »

Pour la ministre, si « l’objectif initial de cette proposition peut sembler louable, la modification envisagée risque d’entraver davantage la transmission d’informations critiques. »

D’autres solutions existent

Actuellement, la Fédération Wallonie-Bruxelles a opté pour une protection des enfants reposant sur un travail social et éducatif, rendu possible par l’instauration d’une relation de confiance entre les intervenants de l’aide et de la protection, l’enfant et sa famille. « Pour qu’une telle protection puisse se déployer, la garantie que le secret ne sera pas dévoilé aux autorités judiciaires est essentielle afin de permettre aux bénéficiaires de l’aide de se confier sur leur situation réelle sans crainte d’être dépossédés du choix des actions à mener dans leur situation personnelle. Une transformation de la faculté de dénonciation en obligation risquerait de fragiliser ou de rompre cette relation de confiance. »

À l’heure actuelle, la proposition de loi n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de la commission de la Justice de la Chambre des représentants. « J’ai également chargé mon administration d’une analyse juridique pointue quant à l’ensemble des effets potentiels de cette proposition de loi sur le secteur de l’aide à la jeunesse. »

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