Comme nous l’avions écrit à la mi-août dans Medi-Sphere et Le Spécialiste, l’Agence InterMutualiste (AIM) dispose depuis le 11 août d’une base légale explicite lui permettant d’analyser les données à caractère personnel des prestataires de soins afin de détecter d’éventuelles fraudes dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé. La portée concrète de ces nouvelles compétences suscite de vives critiques de l’ABSyM-BVAS, auxquelles le cabinet du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke a répondu vendredi.
La loi du 20 juillet 2026 portant des dispositions diverses en matière de santé, publiée le 11 août au Moniteur belge, élargit les possibilités dont dispose l’AIM pour analyser et croiser les données des prestataires de soins.
Les organismes assureurs peuvent notamment demander à l’AIM d’effectuer des contrôles thématiques auprès de certaines catégories de prestataires de soins. Lorsque des écarts statistiques ou des indices sérieux d’irrégularités sont constatés, les données relatives à un prestataire individuel peuvent être regroupées au-delà des différentes mutualités.
Comme nous l’avions écrit, les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment les prescriptions délivrées, les interventions personnelles et suppléments facturés, les dates des prestations et des prescriptions, ainsi que les périodes d’incapacité de travail et les données relatives aux indemnités du prestataire de soins.
Cette large possibilité d’accès suscite de vives critiques au sein de l’ABSyM-BVAS. « Ce n’est pas un pont trop loin, c’est un Golden Gate Bridge trop loin », déclare Jos Vanhoof (photo), membre de la direction de l’ABSyM-BVAS, dans De Standaard. Il s’interroge surtout sur la position des mutualités. « Les mutualités sont elles-mêmes des acteurs importants des soins de santé. Pourquoi leur donner autant de pouvoir ? Pourrons-nous alors, demain, contrôler nous aussi tous les flux financiers des mutualités ? »
Le cabinet du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke (Vooruit) conteste toutefois que les mutualités aient désormais accès à des données dont elles ne disposaient pas auparavant. Celles-ci possédaient déjà les informations relatives aux activités professionnelles des prestataires de soins, mais peuvent désormais les rassembler plus rapidement lorsqu’une fraude est suspectée, a-t-il précisé vendredi.
Le regroupement des données auprès de l’AIM doit notamment éviter au Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI de devoir les demander séparément à chaque mutualité. « La plupart des soignants font leur travail d’une manière fantastique mais il y a toujours quelques pommes pourries dans le panier. Si nous voulons les combattre, nous devrons être en mesure de contrôler mieux et plus vite », explique le cabinet, qui qualifie la mesure d’« efficace » et de « logique ».
« C’est ainsi que nous souhaitons rendre le système plus équitable et maintenir nos soins à un niveau soutenable financièrement », ajoute-t-il.
Le nouveau dispositif légal a été adopté à l’initiative de Frank Vandenbroucke et vise à renforcer la détection des fraudes potentielles à l’assurance maladie. La mesure a notamment été élaborée dans le sillage de l’affaire de fraude impliquant l’infirmière à domicile Stefanie Sander.
L’élargissement de ces compétences a également suscité des discussions au sein du gouvernement fédéral, rapporte De Standaard. Le dispositif finalement adopté ne permet toutefois pas aux mutualités d’infliger elles-mêmes des sanctions. Cette compétence reste du ressort du SECM de l’INAMI.
Le dispositif figure à l’article 67 de la loi et modifie l’article 278 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. À la demande des organismes assureurs, l’AIM peut intervenir en qualité de sous-traitant au sens du RGPD afin de contrôler et de garantir l’application correcte des règles de l’assurance obligatoire soins de santé et de lutter contre la fraude commise par des prestataires de soins individuels.
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