Que risque un médecin qui consulte un Dossier Médical Global (DMG) sans l'accord du patient ? Si de tels accès restent relativement rares, ils donnent lieu, en moyenne, à une à deux plaintes par mois devant l'Ordre des médecins. Le Pr Christian Mélot, vice-président du Conseil national, rappelle les règles applicables et les conséquences disciplinaires et juridiques d'une consultation non autorisée.
« Aujourd'hui, un médecin qui n'est pas le gestionnaire du DMG peut le consulter, mais uniquement avec l'accord explicite du patient. Ce dernier doit signaler qu'il dispose déjà d'un DMG ailleurs et autoriser sa consultation. Il est important de souligner que cette consultation ne transfère jamais le DMG chez le nouveau médecin : il reste géré par le praticien d'origine. »
Que se passe-t-il en cas d'accès sans consentement ?
Actuellement, une plainte est déposée auprès de l'Ordre des médecins, en moyenne une à deux fois par mois, par un patient ou par le médecin titulaire du DMG qui constate une anomalie lors d'une consultation.
« Un chiffre appelé à augmenter à mesure que les patients se familiarisent avec leurs droits issus du RGPD et comprennent qu'un médecin ne peut légalement consulter leur dossier que dans le cadre d'une relation thérapeutique existante », ajoute le Pr Mélot.
Les patients peuvent déposer plainte auprès du conseil provincial dont dépend le praticien concerné.
« L'Ordre mène alors une enquête interne, en interrogeant le médecin mis en cause sur les circonstances de l'accès et sur l'accord éventuel du patient, avant d'envisager, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure disciplinaire. »
Dans la pratique, c'est souvent le médecin titulaire du DMG qui détecte le problème.
« En interrogeant son patient sur d'éventuelles autorisations données à d'autres praticiens, il peut découvrir que des consultations ont eu lieu sans consentement et alerter alors le patient de cette situation. »
Un volet RGPD également en jeu
Au-delà de la voie disciplinaire, la consultation d'un dossier médical sans lien thérapeutique et sans autorisation constitue également une violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD). L'Autorité de protection des données (APD) peut être saisie et mener sa propre enquête sur ce type d'atteinte aux données médicales, considérées comme une catégorie de données particulièrement sensibles.
> Porter plainte auprès de l'Ordre des médecins. Adressez un courrier écrit au conseil provincial de l'Ordre des médecins dont dépend le praticien afin de signaler un manquement à la déontologie et au secret professionnel. https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/qui-madresser-si-mes-droits-du-patient-ne-sont-pas-respectes et https://ordomedic.be/fr/conseil-national/contact
Derniers commentaires
Robin GUEBEN
01 aout 2026Le grand malheur de la digitalisation du dossier médical est d'avoir lier un concept de DMG de communication (tout médecin) à un concept de DMG de capitation (capitalisation même) des généralistes.
Limiter l'accès des DMG par un lien physique de la carte d'identité a pour but de limiter cette capitalisation des DMG par certains généralistes ; mais complique l'accès à l'information et à la communication de tout médecin qu'il soit généraliste ou spécialiste.
Si je suis médecin généraliste coordinateur de maison de repos, gestionnaire d'un SAJ-SPJ avec des enfants placés, dans le structurel hospitalier, je suis obligé de prendre le DMG, ce n'est pas être un voyou c'est juste agir logiquement, je ne vais pas me déplacer sur place s'il y a un problème le WE. J'ai eu une nouvelle entrée d'un enfant le WE au centre, il n'arrivait plus à faire l'abduction de l'épaule, je l'ai envoyé aux urgences faire une Rx après avoir pris son DMG (et tant pis pour son MG de Charleroi), me permettant de constater qu'il avait une luxation de l'épaule sans devoir attendre le lundi pour mettre en place des adaptations avec les éducateurs.
Une solution simple serait de trouver un autre système de capitation pour la médecine générale et de conserver les restrictions d'accès RGPD par lien avec la carte d'identité.
Si un médecin forfaitaire dit qu'on lui "pique ses DMG" c'est un menteur, le DMG est lié à la maison médicale au forfait, ça met des mois pour les faire sortir du système forfaitaire avec la mutuelles tant et si bien que les MG libéraux le voient quand même et ne les facturent pas. (Généralement je dis aux patients qu'ils me paieront un verre à la prochaine fête de village).
ALAIN FIRKET
31 juillet 2026L'Ordre des Médecins devrait surtout réagir aux voyoux qui piquent le DMG sans accord du patient parce que le médecin traitant est malade absent (vacances...)(ou le patient dans une région de vacances)
Nieuport avait eu à une époque la commune avec le plus de DMG (et je ne parle pas des maisons médicales bruxelloises qui abusent ++++)
OUI l'Ordre serait utile dans ces cas (consulter un patient non inscrit est impossible de nouveau fausse route)
Bàv Alain Firket
Bruno PUTZEYS
31 juillet 2026Bonjour,
Dès l'instant ou le patient donne le numero de sa carte d'identité , il y a lien tyhérapeutique sans necessairement etre detenteur du DMG
ex connaissance d'un protocole ds le cas ou MT ou Remplçant non joignable ? .;
Miguel Derijcke
31 juillet 2026Je présume que les commentaires précédants, émanent de confrères spécialistes qui ont partiellement raison.
Mais une plainte d'un patient contre un dermato à Gand nous a value un retrait national de la lecture visible du numéro de la carte d'identité.
En pratique cela nous mène a une perte de temps substantielle .
Les nouveaux patients dans la salle d'attente sont priés de faire lire la carte juste avant la consultation ,ce qui permet déjà de lire un SUMERH (souvent non existant) et liste des médicaments et d'évaluer le degré de "consommation" médicale.
Je considère que la consultation commence déjà une fois qu'on prend place dans ma salle d'attente...
Frédéric FRIPPIAT
30 juillet 2026Bonjour
Je fais exactement comme notre confrère le Docteur Moulart, surtout que les premières visites sont souvent pour des cas compliqués.
De plus je suis sollicité au quotidien pour des avis de patients que je ne verrai jamais et dont je n'ai bien sûr pas l'occasion d'obtenir un accord quelconque.
Toujours dans l'intérêt du patient et sous le couvert strict du secret professionnel.
Christian MOULART
30 juillet 2026Désolé mais le matin ou la veille je consulte tous les dossiers des patients qui ont rendez-vous le lendemain et spécialement si c’est une première fois! J’estime être ainsi un médecin compétent et diligent et qui évite les actes répétitifs. Beaucoup de patients annulent ou ne viennent pas. Comment serais-je condamnable pour cela alors que je n’ai finalement pas de relation thérapeutique? Ce que j’ai vu est protégé par le secret médical en ce qui regarde le patient de toute façon relation « thérapeutique » ou pas.