Fixation du forfait par l'Inami : une victoire pour l’Absym

Dans la nouvelle mouture du projet de loi relative au financement groupé des activités hospitalières, tel qu’approuvé hier par le Conseil général, c’est finalement l’Inami qui déterminera la répartition du forfait. Une victoire pour l’Absym qui avait bataillé ferme pour faire changer le projet initial où la patate chaude était laissée aux Conseils médicaux….

« Je continue à dire que le paiement au forfait n’est pas une bonne formule. Pour toute une série de raisons, on peut craindre que moins de services seront rendus au malade. Cela dit, nous sommes vraiment satisfaits des deux grands changements qui ont été apportés à la version initiale du texte suite aux discussions que Marc Moens et moi-même avons eues avec le Cabinet De Block et l’Inami », déclare Jacques de Toeuf, vice-président de l’Absym.

Deux victoires de taille

Premièrement, la façon dont le montant du forfait sera ventilé. « Dans la nouvelle version, c’est l’Inami qui enverra aux hôpitaux la ventilation du forfait. Le projet de loi stipule qu’il faut respecter l’article 144 de la loi sur les hôpitaux, c-à-d la réglementation générale. Il ne sera donc pas possible qu’un Conseil médical apporte d’autorité des changements à la répartition du forfait. C’est une grande victoire pour l’Absym, qui a été engrangée aussi grâce à la mobilisation des anesthésistes, reconnaissons-le », souligne Jacques de Toeuf.

La deuxième victoire de l’Absym concerne les suppléments. « On peut continuer à facturer des suppléments d’honoraires pour toutes les prestations effectuées, même celles qui ne sont pas dans le forfait, c’est ce que nous avions demandé et en ce sens, c’est une deuxième victoire pour l’Absym. Cela dit, il reste encore une disposition avec laquelle nous ne sommes pas d’accord, à savoir que toutes les prestations sur lesquelles on établit un supplément – qu’elles soient ou non dans le forfait -  ne peuvent pas dépasser le montant global du forfait », poursuit le vice-président de l’Absym.

Vers plus de déconventionnements ?

Et de Toeuf de rappeler l’exemple du gynécologue qui intervient chez une patiente qui est hospitalisée pour une prothèse totale de hanche qui n’aura droit dans le forfait qu’à 2 centimes d’euro… On peut imaginer que le gynécologue ne fera plus ces prestations en hospitalisation, mais les fera par après en ambulatoire…

« J’espère que cela va amener des spécialistes à se déconventionner puisqu’ils pourront ainsi demander des suppléments plus librement en ambulatoire et que c’est la seule échappatoire qu’il reste… », commente Jacques de Toeuf.

Notons enfin que l’entrée en vigueur de ces forfaits pour les soins à basse variabilité est prévue pour le 1er septembre 2018. De l’eau aura donc encore coulé sous les ponts d’ici là…

> Lire aussi : Soins à basse variabilité : c’est l’Inami qui répartira le forfait

Vous souhaitez commenter cet article ?

L'accès à la totalité des fonctionnalités est réservé aux professionnels de la santé.

Si vous êtes un professionnel de la santé vous devez vous connecter ou vous inscrire gratuitement sur notre site pour accéder à la totalité de notre contenu.
Si vous êtes un patient interessé par des informations médicales validées, consultez notre site grand public www.vivasante.be.
Si vous êtes journaliste ou si vous souhaitez nous informer écrivez-nous à redaction@rmnet.be.