Vous avez jusqu’au 15 mars pour vous déconventionner

L’accord médico-mutualiste a été publié ce mardi 13 février au Moniteur belge. L’accord pouvant être dénoncé individuellement dans les 30 jours suivant la publication au Moniteur, le compte à rebours est donc lancé pour ceux et celles qui souhaitent se déconventionner.

Le 19 décembre 2017, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un accord pour deux ans, à savoir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. Cet accord a été approuvé par le Conseil des ministres du 2 février 2018 et a été publié ce mardi 13 février au Moniteur belge.

Vous conventionner: oui, non ou partiellement

1.Vous souhaitez vous conventionner?

Si vous adhérez au texte de l’accord et que vous souhaitez appliquer les tarifs de la convention, vous ne devez entreprendre aucune démarche.  

Vous serez conventionné pour l’ensemble de votre activité professionnelle. 

Vous appliquerez les tarifs de la convention à l’exception d’exigences particulières du patient et vous devez satisfaire à un seuil d’activités minimum.  En échange de cela, vous pouvez bénéficier du statut social à concurrence de € 4.870, 71 (2018).

2. Vous souhaitez vous déconventionner?

Si vous ne désirez pas adhérer au texte de l’accord, vous devez entreprendre des démarches.  Dans les 30 jours qui suivent la publication, vous devez vous déconventionner « on line » via le module « mon conventionnement » de l’application web MyInami.

Attention qu’écrire une lettre de déconventionnement par recommandé n’est pas valable !

Si  vous vous déconventionnez, vous ne bénéficiez pas du Statut Social (€ 4.870,71 pour les conventionnés complets ou € 2.297,63 pour les conventionnés partiels) mais vous n’êtes (sauf dans certains cas) pas lié aux  tarifs de la convention. 

3. Vous souhaitez vous déconventionner partiellement?

 Si vous souhaitez vous déconventionner partiellement, vous devez entreprendre des démarches.  Dans les 30 jours qui suivent la publication, vous devez vous déconventionner « on line » via le module « mon conventionnement » de l’application web MyInami en mentionnant les jours, heures et lieux auxquels vous appliquerez les tarifs de l’accord.

Attention qu’écrire une lettre de déconventionnement partiel par recommandé n’est pas valable!

Si vous êtes déconventionné partiellement, vous bénéficiez du Statut Social à concurrence d’un montant de € 2.297,63 (2018).

Notons encore que le médecin spécialiste conventionné partiel peut ne pas appliquer les taux d'honoraires de l’accord pour toute prestation (consultations, rendez-vous, prestations techniques,…) uniquement aux patients ambulants (patients non hospitalisés et hors hôpital de jour ou forfaits):

- organisés durant un maximum de quatre fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues ;

- et pour autant que la moitié au moins du total de toutes ses prestations aux patients ambulants soit effectuée aux taux d'honoraires de l’accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire et à des heures qui conviennent normalement aux bénéficiaires de l'assurance soins de santé ;

- et pour autant que le médecin spécialiste assure, sur chacun des sites éventuels d’exercice de sa pratique, une plage d’accès pour des prestations aux patients ambulants aux  taux d'honoraires de l’accord sauf en cas d'exigences particulières du bénéficiaire.

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