Le calcul selon lequel 65 % de la masse des honoraires correspond à la rémunération intellectuelle et 35 % aux frais de pratique ne constitue pas encore une conclusion définitive. Cette deuxième note méthodologique, également examinée ce lundi à l'Inami dans le cadre de la réforme de la nomenclature médicale, montre que 21 % des codes de nomenclature analysés présentent encore un faible niveau de fiabilité. En outre, plusieurs frais de pratique importants ne sont pas encore intégrés dans les calculs.

Il s'agit du deuxième des trois documents de l'INAMI consacrés à la réforme de la nomenclature médicale que Le Spécialiste a pu consulter. Alors que la première note exposait la méthodologie ayant conduit à la répartition de 65/35, cette deuxième se concentre sur les limites de cet exercice et sur les étapes qui restent nécessaires avant de pouvoir fixer de nouveaux tarifs. Ce rapport de 90 pages a été rédigé par les équipes de recherche de la KU Leuven et de GEDIS-ULB et clôture un projet de recherche mené durant 42 mois, de janvier 2022 à juin 2025.

Un code sur cinq reste incertain

Les chercheurs ont élaboré une échelle de valeurs relative pour les frais de pratique de plusieurs milliers de prestations médico-techniques et chirurgicales. Toutefois, tous les codes de nomenclature ne présentent pas le même degré de fiabilité.

Pour 79 % des codes, les résultats sont jugés d'une fiabilité élevée ou moyenne. En revanche, 21 % sont classés dans la catégorie « faible fiabilité ». À première vue, cette proportion peut sembler importante, mais les chercheurs la relativisent immédiatement. Ces codes ne représentent que 5 % du nombre national de prestations et seulement 4 % des dépenses nationales en honoraires pour les prestations médico-techniques et chirurgicales.

Cette moindre fiabilité s'explique par plusieurs facteurs. Certaines prestations sont très peu fréquentes, d'autres ne sont réalisées que dans un nombre limité d'hôpitaux ou ne disposent pas de données de coûts suffisamment représentatives. Pour ces prestations, des ajustements supplémentaires seront nécessaires avant qu'elles puissent servir de base à la fixation de nouveaux tarifs couvrant les frais de pratique.

Des frais de pratique encore incomplets

Les chercheurs soulignent que l'échelle de valeurs actuelle ne porte que sur les frais de pratique directs. Pour établir les futurs tarifs, les frais de pratique indirects devront également être intégrés.

La note cite notamment les coûts liés au chauffage, à l'électricité, au nettoyage, au support informatique, à l'accueil des patients, aux inscriptions et à la facturation. S'y ajoutent des services de soutien communs à l'ensemble de l'hôpital, tels que la stérilisation centrale, les systèmes PACS d'imagerie médicale ou encore les installations de traitement de l'eau pour la dialyse. À ce stade, ces coûts ne peuvent pas encore être attribués avec suffisamment de précision aux différentes prestations médicales.

Le financement des frais de pratique n'est pas non plus entièrement intégré. Aujourd'hui, seule une partie de ces coûts est couverte par les honoraires. D'autres frais de fonctionnement sont déjà financés par le Budget des moyens financiers (BMF) et par différents mécanismes de financement forfaitaire. Ces flux de financement devront eux aussi être pris en compte à terme.

Les chercheurs ne précisent toutefois nulle part si le rapport actuel de 65 % contre 35 % sera sensiblement modifié après ces ajustements complémentaires. La note se limite volontairement à la méthodologie et ne se prononce pas sur la répartition définitive entre la rémunération intellectuelle et les frais de pratique.

Pas un simple clic

La qualité de la comptabilité hospitalière nécessite également d'importants efforts. Les chercheurs plaident pour le développement de la comptabilité analytique des hôpitaux, avec un enregistrement plus uniforme des catégories de coûts, des centres de coûts et des clés de répartition.

Même dans ce cas, le calcul des frais de pratique ne sera pas un exercice simple. Les hôpitaux diffèrent fortement par leur population de patients, leurs programmes de soins, leurs disciplines médicales et leur organisation. Les auteurs soulignent dès lors que les frais de pratique ne pourront jamais être calculés « d'un simple clic ».

Comme une réforme complète de la comptabilité hospitalière prendra encore plusieurs années, les chercheurs proposent une solution pragmatique. Ils préconisent la création d'un réseau d'hôpitaux de référence, francophones et néerlandophones.

Ces hôpitaux s'engageraient à fournir régulièrement des données comptables et d'activité standardisées. En contrepartie, ils bénéficieraient d'un financement structurel. Les chercheurs estiment qu'il s'agit de la solution la plus opérationnelle à court terme. Elle permettrait d'actualiser plus rapidement les futures études de coûts et de réduire considérablement le recours aux corrections ponctuelles aujourd'hui nécessaires.

Pas encore de nouveaux tarifs

La conclusion des chercheurs est claire. L'échelle de valeurs actuelle constitue un premier élément utile pour la réforme de la nomenclature, mais elle ne peut pas encore servir de base à la fixation de nouveaux honoraires.

Une actualisation des données, des ajustements complémentaires et une meilleure prise en compte des frais de pratique restent indispensables avant de pouvoir fixer, pour chaque prestation de nomenclature, de nouveaux tarifs couvrant les frais de pratique. La note ne permet donc pas encore de déterminer des honoraires définitifs, en particulier pour les nouveaux codes de nomenclature qui doivent encore être introduits.

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