L’Association belge des syndicats médicaux (ABSyM) et le Cartel ( GBO- Le MoDes- ASGB) ont exprimé vendredi leur opposition ferme à l’avant-projet de loi-cadre porté par le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit). Dans un communiqué commun, les deux syndicats dénoncent une série de mesures qui, selon eux, compromettent le système de santé et “portent atteinte aux libertés des médecins”.
Les organisations syndicales pointent en premier lieu la limitation “arbitraire” des suppléments d’honoraires à 125 % en milieu hospitalier (intra-muros) et à 25 % en ambulatoire (extra-muros), décidée “de façon unilatérale, sans avoir une réforme approfondie aboutie de la nomenclature et du financement hospitalier”. Elles estiment qu’un tel plafonnement “non concerté” est inacceptable tant qu’“aucune suite claire n’est prévue” et que les conditions de concurrence ne sont pas équitables entre les secteurs hospitalier et ambulatoire.
Autre mesure décriée : la suppression du conventionnement partiel. “Il est clair qu’une suppression du conventionnement partiel aurait très rapidement pour conséquence d’entraîner un déconventionnement d’un nombre beaucoup plus élevé de médecins”, avertissent l’ABSyM et le Cartel. Lors de la réunion de jeudi, le ministre s’est cependant dit prêt à revenir sur ce point.
Les syndicats s’opposent également à l’intention du ministre de prévoir dans la loi que, si un nombre insuffisant de médecins adhèrent à la convention, “l’index sera automatiquement supprimé” et que des tarifs maximaux pourront être imposés “par arrêté royal”. De plus, ils dénoncent la restriction des conditions de retrait de la convention à des motifs définis “par ou en vertu de la loi”, ce qui, selon eux, “réduit considérablement la marge de négociation des syndicats médicaux”.
Une autre disposition prévoit que “les différentes primes et interventions financières versées par l’INAMI” ne soient plus accordées qu’aux médecins conventionnés. Pour l’ABSyM et le Cartel, “c’est un non-sens”. “Les primes sont là en contrepartie des coûts encourus et des efforts déployés et n’ont rien à voir avec la convention en tant que telle”, rappellent-ils, ajoutant que cette mesure ne figure pas dans l’accord de gouvernement.
Enfin, les deux syndicats rejettent “une mesure totalement inacceptable” : donner la possibilité au ministre d’organiser le retrait du numéro INAMI d’un médecin. “Cette disposition va à l’encontre de la séparation des pouvoirs et porte atteinte à notre système démocratique”, écrivent-ils. Le ministre a, selon eux, prétendu jeudi qu’il s’agissait d’une mauvaise compréhension du texte et qu’il visait uniquement les fraudeurs.
Pour les deux syndicats, “ce catalogue de mesures porterait gravement atteinte à l’exercice de la profession médicale, renforcerait la pénurie de médecins déjà bien présente et mettrait en péril l’accessibilité des soins”.
L’ABSyM et le Cartel affirment avoir pris bonne note d’“une ouverture possible du ministre à revenir sur certains points de son projet” et prévoient de lui soumettre “des propositions alternatives”. Mais ils redoutent que, “vu les délais très courts laissés, le ministre veut juste tempérer le mouvement de révolte”. “Leurre ou pas leurre ?”, interrogent-ils, assurant qu’ils resteront “vigilants et prêts à répliquer si ces lignes rouges sont franchies”.
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