Les explications du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke sur les quelque 6.500 réactions au test de proportionnalité de la loi-cadre ne dissipent pas l’inquiétude du Cartel. Le Dr Thomas Gevaert et le Dr Lieselot Brepoels mettent en garde contre des dispositions qui permettraient la suspension du numéro INAMI dès un « montant contesté » de 35.000 euros, sans distinguer clairement la fraude grave des erreurs administratives ou des litiges de facturation.

« Le ministre continue de répéter que, dans la loi-cadre, seule la fraude lourde est visée, sans définir clairement cette frontière », déclare le Dr Thomas Gevaert, président du Cartel. « Sans qu’il ne cite cette limite, il fait alors référence à un montant contesté de 35.000 euros », poursuit-il. Selon lui, ce seuil peut être atteint bien plus rapidement qu’il ne le laisse entendre.

Le Dr Thomas Gevaert rappelle que le service d’inspection de l’INAMI peut remonter jusqu’à trois ans en arrière. « Donc quelqu’un qui applique incorrectement un numéro de nomenclature de, par exemple, 100 euros, y arrive déjà avec 120 prestations de ce type par an. » La question est, selon lui, de savoir si un tel prestataire doit alors être « étiqueté comme fraudeur lourd et comparé au cas de Houthulst ».

Le président du Cartel souligne que l’organisation n’a aucune complaisance pour la fraude. « Ne nous comprenez pas mal : le prestataire qui commet des erreurs à hauteur de 35.000 euros doit aussi être sanctionné, qu’il n’y ait aucun doute là-dessus. » Dans de tels cas, estime-t-il, un remboursement assorti d’une amende suffit.

Le cœur du problème se situe, selon lui, dans le texte même du projet. « Dans la version actuelle, il est cependant écrit que, même dans un tel cas, une suspension peut être demandée par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM). » Le fait que cette suspension ne soit pas imposée automatiquement ne le rassure pas. « La possibilité existe. Et pour nous, cette possibilité ne devrait tout simplement pas exister, même pas que le SECM puisse la réclamer pour ce type de situation. »

Il pointe une contradiction entre les travaux préparatoires et la loi. « Il ressort de l’exposé des motifs que l’on ne viserait pas ce genre de cas, mais le texte légal lui-même n’est pas conforme à cela. » Le Dr Thomas Gevaert indique que le Cartel a déjà attiré à plusieurs reprises l’attention sur ce point et formulé des propositions d’adaptation, sans résultat.

« Cynisme mortel de la politique »

Il dit aussi percevoir peu de mouvement chez les partenaires de coalition du ministre. « Peut-être parce que le cabinet crée du flou autour de ce sujet, ou parce qu’il existe un deal politique sur d’autres dossiers et que l’on veut se laisser tranquilles. C’est le cynisme mortel de la politique. » Il conclut que tout donne l’impression « que bientôt tous les médecins devront porter un bracelet électronique, même pour des erreurs administratives ».

Le Dr Lieselot Brepoels, médecin nucléaire et membre du Cartel, met en cause l’imprécision entourant le « montant contesté » évoqué par Frank Vandenbroucke. « Il ne définit pas davantage ce montant. Il faut apparemment être médecin et non économiste pour avoir un feeling avec ces chiffres. » Elle insiste sur la rapidité avec laquelle ces montants peuvent s’accumuler. « En cas de contestations successives sur plusieurs années, un médecin atteint plus vite ce montant contesté que beaucoup ne le pensent. »

Elle illustre ce mécanisme par un exemple issu de sa propre pratique autour des DaTSCAN. Un traceur radioactif de 749 euros, combiné à l’examen lui-même, conduit rapidement à un montant d’environ 1.000 euros. Dans le même temps, la structure des coûts et les retenues opérées par l’hôpital montrent que ce montant ne correspond pas à ce que le médecin perçoit effectivement.

« Ce traceur ne peut être facturé qu’une seule fois dans la vie », explique-t-elle. « Cela paraît simple, mais, plusieurs fois par an, des services de médecine nucléaire doivent assumer le coût de ce traceur comme une perte, parce que personne, pas même le patient, ne se souvient encore que cet examen a déjà eu lieu et que la mutualité finit alors par contester la facture. »

Selon le Dr Lieselot Brepoels, pratiquement chaque médecin se reconnaît dans ce type de situations. « Le ministre fait comme si c’était l’argent que le médecin met dans sa propre poche, quod non. Cela fait abstraction de la structure des coûts et de la complexité de la nomenclature. » Elle rappelle aussi que les contestations ne sont pas automatiquement de la fraude. « Tout le monde dans le secteur sait que les contestations sont monnaie courante. »

L’intention des médecins est, selon elle, mal présentée. Le ministre donne l’impression que les médecins agissent par intérêt financier personnel. Il est urgent qu’il « fasse la distinction entre l’enrichissement personnel, la fraude et les contestations ». À défaut, il continuera à se heurter à une résistance persistante des médecins, y compris de ceux qui agissent de bonne foi.

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