L’Inami vient de publier la synthèse des réactions recueillies dans le cadre du test de proportionnalité imposé par la directive européenne, appliqué à l’avant-projet de loi-cadre sur la réforme des soins de santé. Premier constat : les médecins ont largement dominé la consultation. Avec les dentistes, ils représentent près de trois quarts des contributions analysées.

Pour rappel, 6 500 prestataires de soins ont participé au test de proportionnalité. Dans le détail, ce sont avant tout les médecins généralistes qui ont répondu présents. Ils représentent à eux seuls environ 2 200 réactions, devant les spécialistes, qui en comptabilisent près de 2 000. Un constat qui interpelle. Alors que plusieurs mesures du projet touchent directement l’exercice spécialisé (suppléments d’honoraires, pratique extrahospitalière, modèles de financement), ce sont les généralistes qui ont le plus massivement saisi l’opportunité offerte par le test de proportionnalité. Les dentistes constituent le troisième groupe en importance avec 650 réactions.

Les résultats montrent que tant les prestataires néerlandophones que francophones ont réagi en grand nombre. La proportion (~58 % NL vs ~42 % FR) correspond globalement à la répartition linguistique au sein du secteur belge des soins couverts par l’Inami.

Cette participation ne relève pas d’un simple réflexe corporatiste. Si une partie des contributions reposait sur des lettres-types, le contenu est loin d’être monolithique. Au total, près de 33 000 balises thématiques ont été identifiées, soit en moyenne cinq préoccupations distinctes par courrier. Autrement dit, les prestataires ne se sont pas contentés de dire non ; ils ont argumenté, détaillé, contextualisé.

Les griefs principaux

Les griefs exprimés dans les contributions ne constituent pas une surprise. Ils reprennent, pour l’essentiel, des critiques déjà largement formulées par les organisations professionnelles au cours des derniers mois. Les prestataires pointent en priorité un affaiblissement de la concertation au profit d’un pilotage plus vertical, une pression accrue sur le conventionnement via des mécanismes jugés punitifs, ainsi que le projet de plafonnement des suppléments d’honoraires sans réforme préalable de la nomenclature. À ces trois axes s’ajoute la crainte d’un renforcement excessif des pouvoirs de contrôle, en particulier la possibilité de suspendre un numéro Inami. Sur ce dernier point, certaines inquiétudes ont toutefois été partiellement levées dans la version modifiée de l’avant-projet de loi-cadre présentée récemment.

S’y ajoutent enfin des préoccupations persistantes concernant la protection des données médicales et l’évolution du rôle des mutualités, de plus en plus perçues par le terrain comme des relais de contrôle plutôt que comme de véritables partenaires de concertation.

Une photographie du terrain, avec ses limites

Dans les conclusions de son rapport de synthèse, l’Inami souligne les limites inhérentes à l’exercice. Une part importante des contributions reposait sur des lettres-types, ce qui peut accentuer artificiellement la fréquence de certains thèmes au détriment de nuances plus individuelles. Par ailleurs, l’analyse repose essentiellement sur un traitement quantitatif des arguments : le fait qu’un point soit largement cité ne préjuge ni de sa solidité juridique ni de sa pertinence sociétale. Ces réserves posées, l’Institut estime néanmoins que la consultation offre une image factuelle et complète des préoccupations exprimées par le terrain et permet d’identifier clairement les principales lignes de fracture suscitées par l’avant-projet de loi-cadre.

Trop tard ?

L’Inami, fidèle à son rôle, ne tranche pas. Le rapport n’est ni un avis juridique ni une évaluation politique de la loi-cadre. Il acte des perceptions, les structure, les quantifie. Mais il offre au gouvernement une cartographie précise des lignes rouges du terrain.

Reste une question, en filigrane : cette consultation n’arrive-t-elle pas trop tard ? L’avant-projet a déjà été modifié entre-temps, et une partie des critiques porte sur une version du texte qui n’est plus strictement celle en discussion aujourd’hui. Le débat, lui, est loin d’être clos.

> Découvrir l'intégralité de la synthèse de l'Inami

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