Le gouvernement a revu sa copie. Après la levée de boucliers de l’été dernier et l’avis critique du Conseil d’État, le ministre de la Santé remet l’ouvrage sur le métier. Medi-Sphère et Le Spécialiste ont pu consulter, en exclusivité, la version du texte destinée à la deuxième lecture au Conseil des ministres. Si la forme s’arrondit pour répondre aux exigences juridiques, le fond reste le même : cibler les excès.

De l’eau a coulé sous les ponts entre le texte de juin et cette version de janvier. Les acteurs de terrain ont donné de la voix, le Conseil d’État a tranché, et l’Autorité de protection des données a posé ses balises. En coulisses, l’Inami compile encore les avis des 6 500 répondants à l’examen de proportionnalité – un rapport de synthèse est imminent. Mais un nouveau texte est d’ores et déjà sur la table. Que change-t-il réellement ? Décryptage.

Suppléments : le poids est mis sur la concertation

Sur le fond, la ligne directrice demeure : encadrer les suppléments d’honoraires à l’horizon 2028. Ce qui change, c’est la tactique. Échaudé par le Conseil d’État, le gouvernement précise désormais son intention réelle : il ne s’agit pas de brider aveuglément la liberté tarifaire, mais de cibler les facturations jugées excessives. Le plafonnement futur ne doit être ni une interdiction de facto, ni une mesurette symbolique.

« La plus grande majorité des dispensateurs de soins ne verra pas d’impact négatif, soit qu’ils ne facturent pas de supplément, soit qu’ils restent en dessous des pourcentages établis », précise l’exposé des motifs. « Les outliers qui facturent des suppléments excessifs seront en revanche bien touchés. »

Subtilité notable par rapport à la version de juillet : les plafonds chiffrés (pourcentages maximums) ne figurent plus explicitement dans le texte. Une manière, pour le politique, de renvoyer la balle à la concertation.

Cela modifie la dynamique de la négociation. En renvoyant le dossier à la concertation, le dispositif place les acteurs face à leurs responsabilités. Si la médico-mut parvient à un accord, le secteur garde la main sur les plafonds. En revanche, en cas d’échec ou de blocage, le cadre réglementaire pourrait s’appliquer par défaut. Dans ce scénario, le ministre récupérerait alors la latitude nécessaire pour fixer les règles.

Sanctions : des magistrats plutôt qu’un fonctionnaire

Le changement le plus structurant concerne la procédure elle-même. Le retrait définitif du numéro Inami, considéré par le Conseil d’État comme une sanction quasi pénale, est sorti du champ de cette loi-cadre. Il doit faire l’objet d’un texte distinct. Selon les orientations confirmées en coulisses, ce retrait ne relèverait plus du fonctionnaire dirigeant, mais d’un cadre juridictionnel spécifique, impliquant des chambres administratives de première instance et de recours présidées par des magistrats. L’objectif affiché est de renforcer les garanties procédurales et le respect des droits de la défense dans les cas les plus graves.

En outre, le volet des sanctions évolue vers plus de transparence pour le patient. Lorsqu’une suspension temporaire du numéro Inami est prononcée, l’information sera désormais visible sur le site de l’Inami pendant toute la durée de la mesure, y compris en cas d’interdiction d’appliquer le tiers payant. L’objectif affiché est de permettre au patient de choisir son dispensateur de soins en toute connaissance de cause. Un éventuel recours du prestataire n’a pas d’effet suspensif.

L’AIM, vigie de première ligne plutôt que nouveau gendarme

Si le rôle de l’Agence intermutualiste (AIM) en matière d’analyse des données existait déjà, le texte en renforce et précise désormais l’ancrage juridique. Les données de facturation des organismes assureurs pourront être analysées, avec l’appui de l’AIM, afin d’identifier des profils de prestataires présentant un risque accru de pratiques inappropriées ou irrégulières, notamment en cas d’aberrations statistiques ou d’écarts significatifs par rapport aux profils moyens.

Le texte insiste sur un point clé : il ne s’agit pas de décisions automatiques. Cette analyse constitue une fonction de première ligne, destinée à signaler des profils à risque. Toute investigation approfondie ou toute mesure éventuelle relève ensuite des procédures existantes, en particulier du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM).

Cette clarification répond directement aux exigences formulées par l’Autorité de protection des données. L’objectif est double : sécuriser le dispositif au regard du RGPD et éviter que la compétence des organismes assureurs ou de l’AIM ne soit remise en cause devant les tribunaux par des prestataires ciblés. Les médecins concernés conservent par ailleurs la possibilité de demander à connaître les critères ayant conduit à leur identification.

Conventionnement : le pragmatisme l’emporte

Peu de mouvements sur le front du conventionnement. Le conventionnement partiel est maintenu. Le gouvernement estime qu’y renoncer ferait chuter les taux d’adhésion et nuirait à l’accessibilité financière des soins, dans un contexte où la pratique médicale s’exerce souvent entre cabinet privé et hôpital.