Au Parlement de la COCOF à Bruxelles, la députée Kristela Bytyçi (MR) a relayé dans une question parlementaire des inquiétudes concernant les conditions d’accès aux soins à domicile pour les patients inscrits dans une maison médicale. Barbara Trachte, ministre-présidente de la Commission communautaire française, a précisé dans sa réponse que certaines situations peuvent contraindre des patients en perte d’autonomie à choisir entre leur maison médicale et un service d’aide et de soins à domicile.

Actuellement, 55 maisons médicales sont agréées et subventionnées par la Commission communautaire française dans le cadre du décret ambulatoire. Le Health Professionals Report 2023 indique que le profil des patients inscrits diffère de l’image généralement véhiculée du système forfaitaire. L’âge moyen des patients suivis en maison médicale est de 35,1 ans, contre 44,1 ans pour ceux consultant un médecin généraliste rémunéré à l’acte.

Kristela Bytyçi s’inquiète du fait que « dans certaines maisons de repos, la question des soins à domicile serait abordée dès le premier contact et serait un facteur de non-inscription. Soigner à domicile reviendrait plus cher aux maisons médicales que recevoir un patient en cabinet ».

Barbara Trachte a rappelé que le contrôle de l’exercice des missions se fait de deux façons : sur la base des rapports d’activité et in situ. « L’analyse des rapports d’activité et du dossier justificatif permet à l’administration de garder un regard sur la mise en pratique des missions décrétales, tout en analysant cette mise en pratique à travers l’utilisation des subsides octroyés dans ce sens. Ce contrôle peut aboutir à une demande de remboursement de la subvention, si l’administration constate un non-respect des normes ou autre, dans l’exercice des missions. » Elle précise qu’« outre ce contrôle théorique, le service de l’inspection de la Commission communautaire française se rend au minimum une fois par an dans toutes les institutions afin de vérifier l’exercice des missions et le respect des normes sur place ».

Une structure qui ne respecte pas les normes peut se voir retirer son agrément. Les maisons médicales sont également subventionnées par l’INAMI pour les soins médicaux qu’elles dispensent. « Concernant les refus d’inscription, le service de l’inspection est habilité à traiter les plaintes qui lui parviennent à cet égard, mais il n’en a formellement reçu aucune. »

Les maisons médicales doivent assurer une offre de soins de première ligne, tant au cabinet qu’à domicile. « Dans les faits, la majorité des maisons médicales proposent des soins à domicile si le patient est dans l’incapacité de se déplacer, et certaines continuent à suivre leur patientèle dans les maisons de repos », indique Barbara Trachte.

Elle souligne en revanche que certains conflits de prise en charge existent pour les patients en forte perte d’autonomie : « Ce type de prestation est mieux organisé par les services d’aide et de soins à domicile, mais ne peut être pris en charge par la mutualité si le patient bénéficie d’un forfait auprès d’une maison médicale. Ces conflits de prise en charge poussent le patient à faire des choix dans l’organisation de la prise en charge médicale. »

Enfin, la ministre-présidente de la COCOF précise qu’à ce jour, « nous n’avons pas eu connaissance de patients ayant été exclus d’une maison médicale pour des raisons médicales ».