Nouvelle loi transgenre : toutes les conditions médicales supprimées

Depuis le 1er janvier, il est possible pour des personnes qui veulent mettre en conformité leur enregistrement de sexe avec leur identité genre, de le faire via une procédure administrative auprès du fonctionnaire de l’Etat civil. Elles ne seront plus obligées de subir une opération génitale. Les principes de base derrière la loi sont le respect, l’autodétermination et … la démédicalisation.  

La nouvelle loi transgenre a été créée à l’initiative du Ministre de la Justice, Koen Geens, et de la Secrétaire d’État pour l’Égalité des Chances, Zuhal Demir. Elle améliore l’ancienne loi de 2007 dans laquelle étaient imposées des conditions médicales lourdes, dont la stérilisation, et qui était en conflit avec les droits de l’homme et la Convention des droits de l’homme. Dans la nouvelle loi transgenre, toutes les conditions médicales ont été levées.

« Obliger les personnes qui veulent changer de sexe ou d’identité de genre à se faire stériliser ou à subir une opération de réassignation de sexe n’est pas une évidence du point de vue des droits de l’homme », commente Koen Geens.  « Cette situation est pénible sur ce plan et sur le plan humain. Dès lors, l’arrivée de cette nouvelle loi nous réjouit. Elle fera aussi en sorte que les personnes soient convenablement informées et consultées. De ce fait, les personnes qui sont à la recherche de soutien au sujet de cette matière sensible et de grande portée, ne seront plus seules. »

« Avec cette loi, nous ne faisons rien d’autre que permettre aux personnes d’être elles-mêmes, sans y associer des critères non pertinents ou pénibles. Nous donnons aux personnes transgenres les mêmes droits qu’à tout un chacun. Avec la nouvelle loi transgenre, nous renforçons notre fonction d’exemple dans le domaine des droits des holebi et des transgenres », ajoute Zuhal Demir.

Par ailleurs, la nouvelle loi transgenre offre aux personnes mineures la possibilité de développer progressivement leur identité genre et de faire reconnaitre celle-ci étape par étape. À partir de 12 ans un jeune peut faire changer son prénom en un prénom qui correspond à son identité genre. À partir de 16 ans, il lui sera possible de changer sa régistration de sexe dans l’acte de naissance.

Pour toutes ces étapes ont été établies des procédures. Vous trouverez plus d’informations dans la brochure en ligne : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/transgenres

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