Lors du congrès annuel de la Fédération des médecins spécialistes, consacré au thème « Vers un nouveau concept de suppléments d’honoraires », plusieurs experts ont, dans une première partie, esquissé la dynamique complexe du système. Un élément a particulièrement retenu l’attention, le plaidoyer de Me An Vijverman visant à envisager, en contrepartie des plafonds de suppléments, l’introduction éventuelle de suppléments minimums.
Sur certains aspects techniques, Mike Daubie (INAMI) est intervenu via une présentation vidéo – il s’est excusé en raison de contraintes d’agenda. Le responsable de l’INAMI a mis en lumière le rôle central des pseudocodes dans le système actuel : des codes à six chiffres qui structurent la facturation, sans être repris dans la nomenclature officielle. Récemment, les « codes de transparence » ont été introduits, spécifiquement destinés à cartographier les suppléments et les prestations non remboursables dans les soins ambulatoires. « L’objectif est double », a-t-il exposé. « Offrir une visibilité sur ce que les patients paient réellement et détecter des besoins non couverts dans la population. »
D’ici au 15 mai 2026, une analyse approfondie de ces données devra être disponible. Ces informations doivent permettre d’adapter la nomenclature ou les règles d’application, afin que certains coûts actuellement couverts via des suppléments puissent éventuellement faire l’objet d’un remboursement officiel.
Troisième secteur ?
Auparavant, le Pr Guy Durant (UCL) avait établi, en matière de suppléments, une comparaison intéressante entre huit pays européens (Suisse, Pays-Bas, Italie, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne, France et Belgique), sur la base de laquelle il a tiré la conclusion suivante :
- certains pays ne connaissent (quasiment) pas de suppléments, comme la Suisse, ainsi que l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Espagne. Ces derniers prévoient toutefois une exception pour une petite partie de la population.
- une deuxième catégorie de pays fonctionne avec des suppléments autorisés mais strictement définis, la France et la Belgique.
- la troisième catégorie applique des honoraires totalement libres, mais en dehors du système public d’assurance maladie.
La Belgique doit-elle, elle aussi, introduire un tel « troisième secteur » ? Oui, si l’on se base sur une frange marginale de la population prête à quitter le système de remboursement et à souscrire une assurance coûteuse. Cela constituerait toutefois une rupture historique avec un système fondé sur la solidarité. En outre, les autorités y opposeraient une forte résistance pour trois raisons : elles y verraient un cadeau aux assurances privées ; elles perdraient le contrôle ; cette étape ouvrirait la porte à une médecine à deux vitesses.
Excessif ?
Le fait que les autorités cherchent, avec leur nouvelle loi-cadre, à évoluer vers un système de suppléments plafonnés (avec un plafond, éventuellement par spécialité ou type de soins) suscite de nombreuses critiques juridiques. Me An Vijverman (Dewallens & Partners) s’est penchée sur cette question. Pour résumer – comme déjà écrit à plusieurs reprises dans Le Spécialiste –, la liberté tarifaire se trouverait mise en cause, le Conseil d’État estimant qu’un conflit pourrait apparaître avec la Constitution (article 23). Par ailleurs, la loi entendrait s’attaquer aux suppléments « excessifs » (les « outliers »), mais comment définir le terme « excessif » ? Enfin, les limitations imposées par la loi-cadre devraient être proportionnelles et fondées sur des données chiffrées concrètes.
Beaucoup craignent désormais une intervention disproportionnée, une inquiétude également très présente dans les milliers de réactions émanant du corps médical evoyée à l'Inami dans le cadre de l'enquête sur la loi-cadre. Me Vijverman a suggéré que les autorités ne regardent pas uniquement la voie du plafonnement, mais aussi l’hypothèse d’un supplément minimum garanti afin de préserver la viabilité du système. Une piste de réflexion intéressante, assurément.
« Rétrocession inversée »
Le point de vue des hôpitaux universitaires (HU) a été présenté par le Pr dr Matthias Lannoo (KU Leuven). Les médecins liés à un HU ne peuvent pas se déconventionner totalement. En général, environ 150 % de suppléments sont facturés aux patients optant pour une chambre individuelle, et ceux-ci signent un accord préalable en ce sens. Un hôpital universitaire comme l’UZ Leuven considère, selon lui, les suppléments comme un moyen de canaliser le flux de patients et de garantir l’accessibilité des soins hautement spécialisés. Les suppléments sont attribués au niveau des services, mais dans les soins ambulatoires aussi de manière personnelle. Le budget peut également être utilisé pour des avantages extralégaux.
Le fait que les médecins en hôpitaux universtaires soient le plus souvent salariés implique que les suppléments générés soient perçus par l’hôpital, puis redistribués entre les services, une sorte de « rétrocession inversée ». Ces moyens sont avant tout cruciaux pour les investissements, notamment pour financer des équipements de haute technologie et des infrastructures.
Si les suppléments venaient à disparaître, Matthias Lannoo redoute une fuite des talents hors des HU. « Grâce aux avantages extralégaux, nous pouvons attirer des médecins de haut niveau et concurrencer le secteur privé. Cela pourrait mettre en péril la position concurrentielle européenne de nos universités », a-t-il averti.
Le professeur a également suggéré de considérer l’emploi dans un HU, comme doctorant sous statut salarié, comme une « exigence particulière » justifiant le maintien d’un supplément. Une question critique a toutefois été posée plus tard depuis la salle par le Dr Carlier, qui y voit un agenda caché des hôpitaux universitaires.
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