La Cour de cassation a annulé un arrêt dans un litige opposant le groupe hospitalier anversois ZAS à des médecins au sujet de retenues sur leurs honoraires. Elle rappelle que les juges qui décident de ne pas suivre les règles financières internes d’un hôpital doivent motiver leur décision de manière concrète et précise. Cette décision relève le seuil pour les médecins qui contestent ces retenues, sans pour autant donner raison aux hôpitaux.
L’affaire trouve son origine dans un différend portant sur l’imputation de coûts de perfusion via des retenues sur les honoraires médicaux, assimilées à des rétrocessions au profit de l’hôpital.
Dans un arrêt du 11 mars 2024, la cour d’appel d’Anvers avait donné raison aux médecins, estimant la pratique contraire à l’article 154 de la loi sur les hôpitaux de 2008 et écartant les dispositions concernées du règlement interne. Le ZAS avait introduit un pourvoi.
La Cour de cassation annule cette décision pour défaut de motivation. Elle considère que les juges d’appel n’ont pas suffisamment démontré pourquoi les coûts litigieux ne relevaient pas du système légal de couverture par les honoraires. Une référence générale à la loi ne suffit pas : il faut établir concrètement en quoi un coût précis ne peut être lié à une prestation médicale.
L’arrêt rappelle la portée des articles 154 et 155 de la loi sur les hôpitaux, fondés sur le principe que les honoraires couvrent les coûts directement ou indirectement liés aux prestations, sauf financement via le budget des moyens financiers. Des retenues restent possibles si elles sont fixées en concertation avec le conseil médical.
La Cour ne se prononce pas sur la légalité des retenues en cause. Elle se limite à constater l’insuffisance de motivation de la décision précédente.
Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Gand, qui devra examiner si les coûts de perfusion peuvent être considérés comme liés à des prestations médicales et s’ils sont déjà couverts par d’autres canaux de financement.
Pour les médecins, cette décision de la Cour de cassation implique des contestations plus exigeantes, nécessitant une analyse précise des coûts et des flux financiers. Pour les hôpitaux, elle souligne l’importance de règles internes transparentes et solidement motivées.
