Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture la quatrième vague de la réforme « Retour au travail » (ReAT II). Consultation annuelle obligatoire pour les patients en incapacité de longue durée, certificat électronique renforcé, nouvelles conditions de prescription et contrôle accru des comportements prescripteurs : le projet redéfinit le rôle des médecins traitants dans le suivi des arrêts de travail. Les mutualités ont déjà entamé les premières réévaluations.

La réforme ReAT II marque une nouvelle étape dans la stratégie du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke visant à réduire le nombre de malades de longue durée tout en favorisant leur réinsertion professionnelle. Selon le cabinet ministériel, l'ensemble des mesures devrait permettre de diminuer d'environ 100.000 le nombre de personnes en incapacité de travail de longue durée d'ici 2030 et générer 1,9 milliard d'euros d'économies à l'horizon 2029.

Au centre du dispositif figure désormais le médecin traitant, appelé à jouer un rôle beaucoup plus actif dans l'évaluation du potentiel de travail des patients.

Un entretien annuel obligatoire

La mesure phare prévoit que toute personne reconnue en incapacité de travail depuis plus d'un an devra consulter au moins une fois par an son médecin traitant afin d'évaluer son potentiel de travail et ses perspectives de reprise. Cette consultation donnera lieu à l'établissement d'un certificat électronique d'incapacité de travail (eCIT) mentionnant le diagnostic, la durée probable de l'incapacité – limitée à un an maximum – et, lorsque cela est possible, les possibilités de travail adapté.

Sans cet entretien annuel et sans transmission du certificat à la mutualité, le patient ne pourra plus prolonger sa reconnaissance d'incapacité de travail et perdra son droit aux indemnités.

Le gouvernement justifie cette mesure par le fait qu'une personne en incapacité de longue durée n'était jusqu'à présent pas tenue de faire régulièrement attester sa situation médicale auprès de sa mutualité par son médecin traitant. Le cabinet estime que ce contact annuel doit permettre de maintenir un accompagnement actif et de préserver une perspective de rétablissement.

Prescription plus encadrée

La réforme restreint également les conditions dans lesquelles une incapacité de travail peut être prescrite. Les médecins sans spécialisation complémentaire ni formation de médecine générale ne pourront plus délivrer de certificats d'incapacité de travail. Les médecins généralistes, quant à eux, ne pourront prescrire une incapacité qu'aux patients disposant chez eux d'un dossier médical global (DMG), sauf situation de force majeure.

Pour certaines pathologies, lorsque l'incapacité dépasse six semaines, le médecin devra également joindre les informations pertinentes provenant d'autres prestataires de soins, par exemple un rapport de psychologue ou de psychiatre dans le cadre d'un trouble mental.

Le premier certificat d'incapacité sera par ailleurs limité à une courte période, tandis que la règle déjà introduite par la troisième vague de réforme maintient une durée maximale de trois mois pour les certificats ultérieurs.

Contrôle des certificats et du comportement prescripteur

La réforme s'inscrit dans une stratégie plus large de contrôle de la qualité des certificats médicaux. La troisième vague ReAT, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, avait déjà rendu obligatoire l'utilisation du certificat électronique d'incapacité de travail lors d'une demande d'indemnités. Elle prévoit également la création d'une base de données destinée à surveiller le comportement de prescription des médecins, avec la possibilité de sanctions via le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l'INAMI ainsi qu'un point de signalement pour les certificats frauduleux.

Le dossier de presse souligne explicitement parmi les dysfonctionnements actuels « la qualité inégale des certificats médicaux » ainsi qu'un suivi insuffisant favorisant trop peu le retour à l'emploi.

218.000 réévaluations supplémentaires

L'autre volet majeur concerne les mutualités et les médecins-conseils. Chaque année, les certificats transmis seront analysés dans le cadre d'un processus automatisé permettant d'identifier les dossiers nécessitant une réévaluation. Les cas présentant une pathologie grave pourront être prolongés automatiquement, tandis que les autres feront l'objet d'un examen approfondi, d'abord sur dossier puis, si nécessaire, lors d'une rencontre avec le médecin-conseil. Une incapacité de travail ne pourra être levée qu'après une rencontre en personne avec celui-ci.

Le principe général devient qu'aucune personne ne pourra rester en incapacité de travail de longue durée pendant plus d'un an sans nouvelle autorisation fondée sur un certificat actualisé.

Les mutualités devront en outre voir physiquement chaque patient au moins une fois tous les quatre ans. Afin de faire face à cette charge de travail, les équipes multidisciplinaires seront renforcées et certaines compétences pourront leur être déléguées dans le cadre de projets pilotes. Au total, 218.000 malades de longue durée supplémentaires seront convoqués pour une réévaluation d'ici 2030.

Les mutualités ont annoncé qu'elles n'attendraient pas l'entrée en vigueur de la loi pour démarrer ces réexamens. Elles ont confirmé leur intention de lancer immédiatement les 218.000 réévaluations prévues.

Vers une évaluation du potentiel de travail

La réforme entend également modifier la culture médicale entourant l'incapacité de travail. Le gouvernement souhaite progressivement remplacer la logique de l'« invalidité » par celle du « potentiel de travail ». Dans cette optique, un module universitaire consacré à l'évaluation du potentiel de travail est en préparation. Il devrait également permettre d'associer davantage d'autres professions de soins – psychologues cliniciens, kinésithérapeutes, ergothérapeutes et infirmiers – au sein d'équipes multidisciplinaires.

Ce qui change pour les médecins

DMG obligatoire pour prescrire Désormais, les médecins généralistes ne pourront prescrire une incapacité de travail qu'aux patients disposant chez eux d'un dossier médical global (DMG), sauf en cas de force majeure.

eCIT annuel obligatoire Chaque patient en incapacité de travail depuis plus d'un an devra en outre bénéficier d'un entretien annuel consacré à son potentiel de travail, donnant lieu à l'établissement d'un certificat électronique d'incapacité de travail (eCIT).

Obligation de documenter les possibilités de travail adapté Ce document devra préciser non seulement le diagnostic et la durée probable de l'incapacité, mais également, lorsque cela est possible, les possibilités de travail adapté.

Transmission d'informations complémentaires Pour certaines pathologies et lorsque l'incapacité dépasse six semaines, le médecin devra joindre des informations complémentaires provenant d'autres prestataires de soins, comme un rapport de psychologue ou de psychiatre.

Surveillance des comportements prescripteurs Enfin, les autorités entendent renforcer le contrôle des prescriptions d'incapacité de travail grâce à une base de données permettant de détecter les comportements prescripteurs anomaux par datamining, avec d'éventuelles sanctions via le Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l'INAMI.

Selon Frank Vandenbroucke, les médecins-conseils, les médecins du travail et les médecins traitants ont déjà élaboré une vision commune du suivi des personnes en incapacité de travail et souhaitent commencer à déployer progressivement ce nouveau modèle avant même la publication officielle de la loi.

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