Une indemnité spécifique pour les médecins qui réalisent une euthanasie sera bientôt intégrée à la nomenclature des actes médicaux. Le ministre fédéral de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, l’a confirmé lors d’une interpellation à la commission Santé du Parlement.
En réponse à une question du député Jan Bertels (Vooruit), le ministre a précisé que le projet de texte réglementaire a été soumis à la section législation du Conseil d’État pour avis le 3 juillet. « L'INAMI attend cet avis pour le 19 août au plus tard. En cas de feu vert, les arrêtés royaux pourront être soumis à la signature du Roi et la publication au Moniteur belge pourrait intervenir dans la deuxième moitié de septembre. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2025 », a indiqué Frank Vandenbroucke.
Concrètement, l’acte « exécution d’une euthanasie » sera ajouté au chapitre 3, article 3, paragraphe 1a,1 de la nomenclature. Cette prestation comprendra quatre éléments : les frais de matériel (hors médicaments), la réalisation de l’euthanasie, la constatation du décès avec établissement de l’acte, ainsi que le remplissage du document de déclaration prévu par la loi du 28 mai 2002 sur l’euthanasie.
Le ministre a précisé que la prestation sera couverte intégralement par la sécurité sociale, sans ticket modérateur pour le patient. « Vu la nature de l’acte, la règle du tiers-payant sera obligatoire. La prestation pourra être cumulée avec une consultation, conformément aux articles 2 et 25 de la nomenclature. L’honoraire s’élève à 180,24 euros (prix 2025) », a-t-il ajouté. Le budget prévu est de 635 000
euros en prix 2025. Le ministre a évalué à 3 479 le nombre annuel de prestations, sur base des données de 2023 et d’un facteur de croissance de 5 %.
Jan Bertels a salué cette avancée, qualifiant la mesure de « positive et nécessaire ». Il a insisté sur le caractère « juste et légitime » d’un tel honoraire pour reconnaître « la tâche lourde et complexe » des médecins dans ce type de situation. Le député espère que la date du 1er novembre sera respectée.
