Statut fiscal de la prime des médecins retraités actifs : on attend toujours une décision du gouvernement 

En 2019 était instauré l’octroi d’une prime pour les médecins conventionnés qui continuent à exercer après leur prise de la pension légale de retraite. L’Absym a envoyé un courrier à l’INAMI le 16 mars dernier demandant " que ce sujet soit à nouveau au centre de l’attention du gouvernement afin que nous puissions obtenir la clarté sur le statut fiscal de cette prime."

En décembre 2015, le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine avait fait passer sa loi de réforme des pensions. Concrètement, les médecins, qui décidaient de continuer à travailler après la prise de leur pension légale de retraite et qui adhéraient à l’accord médicomut, ne pouvaient faire la demande de statut social.
Après de nombreux débats, un arrêté royal a été publié le 21 octobre 2019 au Moniteur, daté du 24 septembre 2019, instaurant l’octroi d’une prime (dite « avantage de convention » ) pour les médecins conventionnés qui continuent à exercer après leur prise de la pension légale de retraite. Toutefois, le statut fiscal de cette prime n’est toujours pas tranché. A l’époque, le ministre des Finances avait refusé tout aménagement fiscal pour cette prime, qui est ainsi soumise dans sa totalité à la progressivité de l’impôt. 
L’Absym propose le taux réduit
Tant l’Absym que le GBO sont restés vigilants au statut fiscal de cette prime depuis. Par un courrier du 2 juillet 2018, la position du gouvernement sur cette proposition avait été demandée par les syndicats médicaux. Depuis, ils ont continué à se battre pour obtenir une modification de sa fiscalisation. De son côté, l’Absym  a souligné à plusieurs reprises ce problème fiscal aux autorités et a proposé de taxer cette prime au même taux réduit de 16% que l'ancienne prime Impulseo qui était destinée aux médecins généralistes débutants. 
Trouver une solution 
Avec la mise en place du nouveau gouvernement, les syndicats médicaux ont repris leur bâton de pèlerin. Compte tenu de l'acceptation récente du nouvel accord médicomut 2021, l’Absym a envoyé un courrier à l’INAMI le 16 mars dernier demandant « que ce sujet soit à nouveau au centre de l’attention du gouvernement afin que nous puissions obtenir la clarté sur le statut fiscal de cette prime. Nous vous demandons donc d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion Medicomut. »
La parole est à présent au ministre des Finances, Vincent Van Peteghem. Il est, selon l’expression consacrée, « urgent d’agir »... même s’il n’a sans doute pas envie de se priver d’une partie des recettes des impôts...

Lire aussi:

Statut fiscal de la prime des médecins retraités actifs : on attend toujours une décision du gouvernement 

«Prime» des retraités actifs: choisir sans connaissance de cause

Statut social : "Voilà 2 ans que les retraités actifs sont des médecins de seconde zone"

Vous souhaitez commenter cet article ?

L'accès à la totalité des fonctionnalités est réservé aux professionnels de la santé.

Si vous êtes un professionnel de la santé vous devez vous connecter ou vous inscrire gratuitement sur notre site pour accéder à la totalité de notre contenu.
Si vous êtes journaliste ou si vous souhaitez nous informer écrivez-nous à redaction@rmnet.be.