Les trois médecins accusés d'avoir empoisonné une femme de 38 ans qui avait sollicité l'euthanasie en 2010 n'ont pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie, a fait savoir le représentant du ministère public dans son acte d'accusation. Le médecin qui a effectué l'euthanasie n'a pas agi dans les règles et les deux autres n'étaient pas indépendants à l'égard de la patiente, a-t-il expliqué vendredi devant la cour d'assises de Flandre orientale.

Tine Nys a été euthanasiée le 27 avril 2010 sur la base de ses souffrances psychiques. Selon ses proches, les médecins ont mis un terme à la vie de la jeune femme avec amateuris me et n'ont pas respecté les conditions de la loi sur l'euthanasie. L'une de ses sœurs a porté plainte en se constituant partie civile et la justice a enquêté sur l'affaire.

Le ministère public estime que les trois médecins se sont rendus coupables d'empoisonnement, ce qui peut leur valoir la réclusion à perpétuité. C'est la première fois que des médecins doivent comparaître pour pratique de l'euthanasie depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2002.

Le médecin qui a procédé à cette fin de vie volontaire est âgé de 59 ans et originaire de Saint-Nicolas. En se présentant aux proches avant l'opération, "il a demandé à la famille, en présence de Tine Nys, de lui promettre de ne pas porter plainte à son encontre, sinon il ne mènerait pas cette euthanasie", a épinglé Francis Clarysse, avocat général près la cour d'appel de Gand.

Le médecin avait également oublié de prendre des pansements. "Il a demandé au père de Tine Nys, qui était agenouillé, en état de choc, près de sa fille en train de mourir, s'il pouvait presser sur l'aiguille injectée. Il a invité la famille à constater par elle-même à l'aide du stéthoscope que le cœur de la jeune femme s'était bien arrêté. Personne n'a accédé à cette demande", souligne l'avocat général.

Le praticien n'avait par ailleurs pas coupé son téléphone. "Il était de service et plusieurs fois pendant le déroulement de l'euthanasie il a été appelé par des patients. Les documents officiels n'ont par ailleurs été déposés à la Commission fédérale de Contrôle et d'Évaluation de l'Euthanasie qu'une cinquantaine de jours après l'acte, alors que le délai imparti est de quatre jours ouvrables", poursuit le ministère public.

La défense de ce médecin va plaider l'acquittement. "Nous sommes indignés car notre client comparaît pour meurtre par empoisonnement, le plus grave crime qui existe", plaide Me Walter Van Steenbrugge. "Notre client est dépeint comme un meurtrier, une étiquette affreuse qui a été plaquée sur sa tête par le ministère public. Il est maintenant tout à fait catalogué avant même qu'un seul témoin ait été entendu."

Les deux autres accusés faisaient office de médecins consultés dans l'euthanasie de Mme Nys. Il s'agit d'un médecin et d'une psychiatre. Ces experts consultés doivent être indépendants, tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin traitant l'euthanasie, selon la loi. Il s'est cependant avéré que le médecin consulté était depuis 1998 le médecin de famille de Tine Nys, d'après le ministère public. L'indépendance du psychiatre est également remise en cause. "Le premier accusé a déclaré que ce psychiatre suivait également la jeune dame."

La défense du médecin consulté demande aussi l'acquittement. Elle souligne que la qualification d'"empoisonnement" implique beaucoup plus que le simple fait de ne pas s'en être tenu à la loi sur l'euthanasie. "La question la plus importante est-elle de savoir si les conditions de la loi ont été respectées? Non, vous devez examiner s'il y a eu meurtre par empoisonnement et si mon client y a pris part à titre individuel", a indiqué Me Frédéric Thiebaut aux jurés.

"Il est reproché à mon client d'avoir signé une lettre (en tant que médecin consulté dans une procédure d'euthanasie, NDLR). La voici." Me Thiebaut a lu la lettre et l'a déposée devant le jury. "Je soussigné, docteur (...), confirme que ma patiente souffre d'un grave trouble psychiatrique. Ma patiente souhaite avoir recours à l'euthanasie pour cela. Je la soutiens dans sa décision, en tant que médecin et ami, mais je regrette tout de même cette décision." Dans son audition, le médecin, âgé de 58 ans, avait confié qu'il ne savait pas que l'euthanasie allait être exécutée le jour où il a signé cette lettre.

Me Jef Vermassen, qui défend, lui, la psychiatre, plaide l'acquittement également. Il conteste que sa cliente, une femme de 67 ans, n'était pas indépendante. "Elle n'a fait qu'accompagner Tine dans sa demande d'euthanasie. Tine Nys n'a jamais été sa patiente. Son boulot, en tant que psychiatre, était uniquement de livrer ses conclusions sur la demande d'euthanasie de Tine Nys. (..) Son rapport n'avait rien de contraignant et personne n'est obligé de suivre son point de vue."