Une prime de 236 euros bruts dans le secteur non-marchand fédéral

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi, sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, un projet d'arrêté royal qui vise à fixer les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans l'accord social non-marchand conclu pour le fédéral en 2017, annonce le gouvernement dans un communiqué. Concrètement, l'octroi d'une prime unique de 236 euros bruts pour chaque travailleur salarié actif à la date du 1er janvier 2020 est notamment prévu.

Cet accord social prévoyait l'instauration et le financement de la classification de fonction (IF-IC) pour tout le personnel du secteur fédéral de la santé, soit les institutions privées dépendant de la commission paritaire 330 (hôpitaux généraux et psychiatriques, centres de psychiatrie légale, soins infirmiers à domicile, centres de revalidation fédéraux, maisons médicales et services du sang de la Croix-Rouge).

Étant donné qu'il n'y a pas encore d'accord sectoriel pour le secteur public et que les moyens ne peuvent être alloués dans le cadre du budget des moyens financiers, il a été décidé d'intégrer le montant de 32.632.000 euros dans les frais d'administration de l'Inami (accord social hors budget) afin que ces moyens, à l'instar également de l'intervention de 2018, puissent être transférés partiellement au Fonds Maribel Social du Secteur public et partiellement au Fonds de pension sectoriel en faveur des agents contractuels des institutions publiques, explique le ministre dans le communiqué.

Le projet d'arrêté royal réalise ce transfert au Fonds Maribel Social, pour un montant de 28.250.000 euros. La différence de 4.382.000 euros sera versée dans le deuxième pilier des pensions.

Le Fonds Maribel Social du Secteur public allouera ensuite les moyens. Il est ainsi prévu 16 millions d'euros pour l'octroi d'une prime unique de 236 euros bruts pour chaque travailleur salarié actif à la date du 1er janvier 2020, 6,9 millions d'euros ajoutés au tampon de l'IF-IC et 5 millions d'euros répartis entre les employeurs en guise de soutien aux services RH. Enfin, 350.000 euros sont prévus, avec l'accord des partenaires sociaux, pour la rémunération d'un expert auprès des organisations patronales et syndicales sous la forme d'une intervention de 70.000 euros par organisation.

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