Le Dr Myriam Struyven, gynécologue à Eeklo, dénonce dans cette tribune les dangers de la loi-cadre du ministre Vandenbroucke. Selon elle, cette réforme, présentée comme une mesure sociale, mine les fondements du métier médical et met en péril la qualité des soins. Preuves à l'appui.

« Bien que le ministre Vandenbroucke présente sa nouvelle loi-cadre comme une mesure sociale concernant les suppléments d’honoraires, son plan touche au cœur même de la profession médicale. Il menace de saper la liberté thérapeutique, l’autonomie des médecins et le modèle de concertation, au profit d’une concentration inédite des pouvoirs entre les mains du ministre, notamment par le biais d’un droit de veto, de la suppression de la convention partielle et des limitations sur les suppléments et la liberté syndicale. »

C’est ce qu’écrit la gynécologue d’Eeklo, le Dr Myriam Struyven, qui estime que la réforme marginalise le terrain et vide la prise de décision démocratique de sa substance. « La concertation peut être lente, mais elle garantit que chaque voix compte. »

« En tant que médecin et citoyenne, je m’oppose à l’érosion des droits démocratiques fondamentaux, tant pour les soignants que pour les patients. Les réformes sont les bienvenues et nécessaires, mais elles doivent être faites dans la concertation, avec respect pour la complexité des soins et pour tous les acteurs concernés. Les soins ne sont pas un produit purement économique, mais une affaire humaine dans les deux sens. Le statut de médecin comme professionnel libéral — avec autonomie dans l’exercice et responsabilité des décisions médicales — est essentiel pour des soins de qualité et indépendants. La réforme proposée menace de vider cette autonomie de son contenu et évolue vers un modèle centralisé de salariat déguisé sous contrôle étatique, ce qui met gravement en péril la qualité des soins. »

Analyse d’impact

I. Destruction du modèle de concertation

« Le ministre supprime la convention partielle, ce qui rend impossible la combinaison de formes de consultation dans différentes structures (hôpital privé ou public, cabinet privé, autres) et la rémunération différenciée, comme un supplément pour les consultations en soirée, alors que cela est parfaitement normal dans la société. Les médecins non-conventionnés perdent tout soutien à la pratique et toutes primes, ce qui constitue une rupture unilatérale des acquis des anciens accords médico-mutualistes par l’État. »

« Le ministre sape la proportionnalité des décisions dans la convention en s’octroyant le droit de court-circuiter la convention conclue par des participants informés médicalement et par expérience, ainsi que les représentants des patients. Deux exemples passés : la suppression du numéro de nomenclature pour la pose d’un stérilet (acte douloureux, nécessitant une compétence spécifique et impliquant une charge émotionnelle) et le refus de mieux rembourser un cardio-CT qu’un CT standard (appareil plus cher, expertise supérieure, nécessité diagnostique pour une cardio au féminin de qualité). »

« Le ministre oblige les syndicats médicaux à forcer leurs membres à approuver la convention, sous peine de perdre leurs subventions, instaurant ainsi une véritable contrainte conventionnelle. La force des syndicats dépend désormais du nombre de membres conventionnés. »

« Le ministre concentre le pouvoir entre ses mains via un droit de veto, en court-circuitant la convention médico-mutualiste et le Parlement, mettant ainsi en péril tout le financement du secteur de la santé (voir figure 1 et 2 ci-dessous), en raison de la dépendance des budgets hospitaliers aux pourcentages sur honoraires et suppléments dus au sous-financement des hôpitaux. »

« La responsabilisation financière des mutualités est renforcée pour atteindre des résultats budgétaires : cela est mentionné mais non détaillé. Ces derniers jours, on a vu ce que cela signifie avec l’augmentation de 7 % des subventions aux mutualités pour des “frais administratifs”, c’est-à-dire une part du budget des soins détournée des soins réels aux patients au profit des administrations des mutualités. » 

Tableau : Statut de convention des médecins — aperçu

Budget actuel et répartition

• 12 milliards en honoraires

• Budget INAMI : 42 milliards

• 700 + 300 millions de coûts supplémentaires (dont 40 à 100 % vont aux hôpitaux)

Loi-cadre Vandenbroucke

• Le processus budgétaire des soins de santé est modifié pour plus d’efficacité et de meilleures priorités.

• Un calendrier strict pour élaborer et approuver les accords entre prestataires et assureurs.

• Suppression de la possibilité pour les médecins et dentistes d’adhérer partiellement aux accords.

• Nouvelles règles sur la composition et le fonctionnement des commissions d’accords.

• Obligation du transfert numérique des données entre prestataires et assureurs.

• Plafonnement des suppléments d’honoraires autorisés.

• Renforcement de la responsabilisation financière des assureurs pour atteindre des résultats budgétaires.

• Mesures contre la fraude et l’inefficacité dans les soins de santé.

II. Honoraires rigides et dépassés par rapport aux prestations

« Sans concertation, avec des numéros de nomenclature rigides et des suppléments limités, il ne reste plus de place pour un travail sur mesure en termes de temps et de lieu, au détriment de l’offre et donc des patients. Les demandes urgentes du secteur pour une révision des numéros de nomenclature en fonction du temps, de la complexité et de la responsabilité sont ignorées depuis des années. Les soins essentiels restent sous-payés ou même non rémunérés, ce qui oblige les prestataires à réduire le temps par patient. Des tâches essentielles pour la qualité des soins restent sous-évaluées et souvent non rémunérées. »

« La distinction dans la rémunération des consultations entre les spécialités dites internistes et les spécialités à orientation chirurgicale est dépassée et discriminatoire, mais toujours ancrée dans la validation des honoraires. »

III. Absence d’indexation des honoraires pendant des décennies

« Les honoraires ne suivent pas l’inflation depuis des années, avec une sous-évaluation de six points d’indexation aujourd’hui, ce qui conduit à une perte de revenu réel, nuit à l’attractivité du métier et à la mise à jour scientifique. Cela freine les investissements dans la qualité des soins et impose structurellement un raccourcissement du temps de consultation. »

« L’écart apparaît clairement quand on compare les honoraires des consultations avec le coût de la vie en Belgique et dans d’autres pays européens (voir graphique). »

« De plus, toutes les statistiques reprennent des données brutes non corrigées des coûts et contributions des honoraires et suppléments. Pour la Suède et la France, les honoraires de consultation sont des estimations en l’absence de chiffres uniformes. »

IV. Ponction sur les revenus hospitaliers pour combler les déficits

« L’écart de revenus entre les médecins et les autres universitaires du même niveau reste grand : au minimum 40 à 70 % des honoraires perçus par le patient vont à l’hôpital, sans véritable pouvoir de décision des médecins. Cela mine leur autonomie et leur motivation, surtout dans un contexte de financement forfaitaire croissant. »

« Dans beaucoup d’hôpitaux, la totalité des suppléments supérieurs à 100 % va à l’hôpital, relativisant l’image du “médecin riche” et des suppléments excessifs. »

« Si l’on veut éviter que les jeunes médecins fuient vers l’administration ou l’étranger, il faut plus de respect pour les professionnels et comprendre les nombreux écueils de la vie du jeune médecin. »

V. Les autres acteurs épargnés dans l’effort d’économies

« Trois autres acteurs échappent largement au ministre :

1. Les hôpitaux sous-financés qui reportent la pression sur les médecins pour atteindre les budgets. Les patients sont rarement responsables de la surconsommation ; un accès différencié aux soins non urgents pourrait y remédier.

2. Les mutualités contrôlent insuffisamment l’absentéisme et la réintégration dans un système coûteux et morcelé. Leur rôle ambigu de juge et payeur de l’incapacité de travail crée un conflit d’intérêts. Le manque de contrôle indépendant n’est sans doute pas entièrement conforme à la loi. Le modèle belge à plusieurs mutualités est complexe, morcelé et coûteux. La comparaison avec la Suède montre un suivi plus rapide, plus efficace et moins cher.

3. La responsabilisation des patients reste une lacune. La surconsommation est peu combattue ; relever le ticket modérateur pour les consultations non urgentes le soir ou le week-end est politiquement tabou. Le nombre de bénéficiaires VT augmente jusqu’à 1 Belge sur 5, souvent sans contrôle strict, ce qui alourdit la charge de travail inutilement et pèse sur le budget. La Belgique compte un nombre exceptionnel de malades de longue durée, signe de problèmes structurels (faible réintégration, responsabilité limitée des employeurs, système généreux mal contrôlé). Des actions ciblées apporteraient des économies claires. »

Appel final au ministre

« La réforme des honoraires médicaux concerne tous les médecins et patients, y compris ceux qui assurent quotidiennement des soins de qualité, accessibles et chronophages. Vous savez qu’un plafonnement uniforme ne tient pas compte de la complexité de la profession. Nous ne demandons pas le statu quo, mais une révision réfléchie avec sept axes concrets pour une réforme équitable et durable :

1. Revoir les honoraires selon un système différencié tenant compte de la nature, durée et complexité des actes.

2. Réduire la surconsommation par responsabilisation ciblée sans toucher les plus vulnérables.

3. Remplacer le système morcelé des mutualités par un organisme public unique.

4. Préserver et renforcer la participation des médecins aux décisions.

5. Limiter la surconsommation des actes techniques par des règles claires.

6. Soutenir le terrain via des mesures conciliant travail et famille.

7. Investir dans un écosystème numérique intégré de santé. »

« Réformer est nécessaire, mais sans répéter les erreurs du passé : économiser pour économiser nuit à la qualité des soins et finit par coûter bien plus. »

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