Le 30 juin dernier à la Chambre, la commission des Finances et du Budget a adopté une modification législative qui limite l’exemption de TVA pour les actes médicaux sans visée thérapeutique. Entrées en vigueur au 1er janvier 2022, les nouvelles règles demandent toutefois encore un effort de communication vis-à-vis du corps médical et des hôpitaux, sans compter qu’il subsiste clairement une zone grise qui n’est, pour l’heure, que partiellement précisée. Petit aperçu des domaines qui posent question.

Tout aurait été clarifié dans une circulaire, mais qu’en est-il dans les faits ? Force est en tout cas de constater que le législateur ne s’est pas simplifié la vie. Que faut-il entendre, par exemple, par un acte avec ou sans visée thérapeutique ? En principe, c’est sans doute le médecin traitant qui est le mieux placé pour répondre à cette question. En Flandre, Domus Medica s’est efforcée d’apporter une réponse aux innombrables interrogations de la profession… mais en définitive, l’administration de la TVA peut s’attendre à devoir encore clarifier bon nombre de points. En attendant, la coupole flamande de la médecine générale recommande à chacun de dresser la liste de ses activités et de demander de toute façon un numéro de TVA – ce qui revient, dans les faits, à compléter le formulaire e604A pour faire activer en tant que numéro de TVA le numéro d’entreprise déjà obtenu auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

L’administration estime par exemple qu’un constat de décès est bien un acte à visée thérapeutique (ce qui est déjà assez surréaliste en soi), mais pas une autopsie avant crémation. Vous serez donc exempté de TVA pour le premier, mais pas pour la seconde.

Nous avons compilé ci-dessous une petite liste d’actes et de prestations soumis ou non à la TVA, étant bien entendu qu’il reste un certain nombre de précisions à apporter par l’administration. On ne peut que se dire que voilà un bel imbroglio qui va surtout faire le bonheur des fiscalistes et avocats…

Pour ce qui est des attestations sportives, la voie des contestations semble déjà toute tracée. Pour l’administration de la TVA, «lorsqu’un examen médical est demandé dans l’objectif premier d’obtenir un certificat pour pouvoir exercer une discipline sportive bien spécifique ou d’attester que la personne examinée doit se limiter dans l’exercice de ce sport pour des raisons médicales, il n’est pas question d’un acte à visée thérapeutique. La question de savoir si l’attestation est une obligation imposée par le club du sport ou si le sportif l’a demandée de sa propre initiative est sans importance.

Un examen médical sportif qui ne doit pas servir de base à l’obtention d’un certificat (p.ex. lorsqu’il est réalisé à la demande d’un patient qui veut savoir s’il est suffisamment en forme pour reprendre le foot) est un service dispensé dans le cadre des soins de santé humains et poursuit donc un objectif thérapeutique.»

Gageons que nous n’avons pas fini d’en entendre parler…

D'autant plus qu'en cas de contestation par l'administration de l'attribution non TVA de son acte, décidée par le médecin, c'est l'inspecteur TVA qui va dire si oui ou non la prestation est diagnostique/thérapeutique. Il sera coupable d'exercice illégal de la médecine ! Génial !

— jacques de Toeuf (@j_detoeuf) March 9, 2022