Feu vert pour l'enregistrement d'un 'enfant né sans vie' 140 jours après la fécondation

Le conseil des ministres a approuvé vendredi l'avant-projet de loi du ministre de la Justice, Koen Geens, autorisant l'enregistrement par les parents, sur une base volontaire, de "leur enfant sans vie à partir des 140 jours suivant la fécondation". Les parents pourront également "donner un prénom à leur enfant", selon un communiqué du ministre. Il s'agit d'une reconnaissance symbolique, ne créant pas d'effets juridiques, visant à rencontrer le besoin de parents voulant obtenir de l'Etat la prise en compte de leur deuil.

Actuellement, ce n'est qu'à partir de 180 jours de grossesse qu'un régime est prévu. Celui-ci est d'un autre type. Une "obligation de déclaration" est en vigueur, l'enfant se voyant attribuer un prénom. La nouvelle loi ajoute à l'obligation de déclaration la "possibilité" d'octroyer un nom de famille à partir de 180 jours. Cette obligation de déclaration implique la reconnaissance du statut d'enfant né sans vie, l'obligation de funérailles et l'octroi d'une allocation de naissance.

"Aux yeux de nombreux parents, leur enfant né sans vie est bel et bien un enfant, à l'instar de tous les autres enfants. Ils demandent dès lors à pouvoir donner à cet enfant une place dans leur vie en l'inscrivant, le cas échéant sur base facultative, dans la banque de données des actes de l'état civil et en ayant la possibilité de leur donner un nom ou prénom", souligne Koen Geens.

"Le délai des 180 jours est obsolète au regard de la néonatalogie. Selon les derniers développements de la science médicale et de l'Organisation Mondiale de la Santé, un enfant peut naître viable après une grossesse d'au moins 140 jours", ajoute le ministre CD&V.

Ce dernier évoque la nécessité de légiférer en pointant le contraste avec la législation relative aux funérailles et aux sépultures qui relève de la compétence des Communautés et des Régions. En Flandre, il est permis d'inhumer dès le premier jour. A Bruxelles et en Wallonie, l'autorisation court à partir du 106e jour après la fécondation.

Ce dossier était pendant au parlement depuis une vingtaine d'années. Il a connu une évolution décisive mardi alors que s'est forgé, au sein de la majorité, un accord permettant de déposer une proposition de loi organisant la sortie de l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal.

Dans un communiqué, la députée Sonja Becq (CD&V), qui avait déposé une proposition de loi en la matière, et même un amendement proposant une reconnaissance à partir de 12 semaines de grossesse perdue, s'est réjouie de l'évolution intervenue vendredi. "Que leur bébé décède avant, pendant ou après la grossesse fait peu de différence aux yeux des parents. L'enfant est né et fait pleinement partie de la famille, même si son petit coeur ne bat plus. Les parents attendent de la reconnaissance, y compris de la part de l'Etat", a-t-elle indiqué.

Pour la N-VA, l'accord est un pas dans la bonne direction mais on aurait pu aller plus loin. Pour la députée Goedele Uyttersprot, "l'enregistrement du nom de famille devrait pouvoir intervenir dès le 1er jour". Selon elle, "le chagrin ne commence pas au 180e ou au 140e jour. Les parents s'inquiètent bien plus tôt de la nouvelle vie qui comblera leur famille".

Le groupe MR à la Chambre a souligné une avancée garantissant le libre choix des parents et le droit à l'avortement. "Il nous paraissait indispensable de pouvoir garantir le libre choix des parents, afin que ceux qui le désirent puissent traverser cette épreuve douloureuse dans les meilleures conditions", a indiqué le chef de groupe David Clarinval. "Par ailleurs, le MR a tenu ce que la loi ne puisse pas amener à la reconnaissance d'une personnalité juridique pour l'enfant sans vie. Il s'agissait pour nous d'une garantie intangible pour le droit à l'avortement, qu'il soit pratiqué dans le délai légal ou au-delà pour raisons médicales", a-t-il ajouté.

Sur les bancs de l'opposition, le cdH a salué l'initiative gouvernementale. Rappelant que le cdH avait également porté ce dossier depuis 10 ans, la cheffe de groupe à la Chambre, Catherine Fonck, s'est réjouie que l'on allait "permettre (et non obliger) la reconnaissance des enfants nés sans vie, prendre en compte la souffrance des parents, sans imposer quoi que ce soit.

Dans les milieux associatifs laïques, une telle évolution inquiète quant aux futurs droits qu'elle ferait naître. Certains y voient une forme de pression exercée sur le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Des craintes sont également formulées quant à une possible limitation de la rechercher sur les embryons.

Le Centre d'Action laïque (CAL) considère que l'abaissement du terme de 180 jours à 140 jours, même symbolique, constitue un faux débat alors que le foetus n'est pas viable. En l'état de la science, il ne peut donc s'agir d'un enfant. Si l'OMS a évoqué un délai de 140 jours ce n'est qu'à des fins statistiques, souligne-t-il, pour analyser et mieux prévenir la mortalité fœtale dans le monde. Selon l'OMS, il ne s'agit pas d'un critère de viabilité au sens médical. Loin d'humaniser le deuil, de telles mesures pourraient se révéler "néfastes pour la santé psychique des femmes comme pour leur vie sociale et professionnelle", estime le CAL. Pour lui, la loi doit permettre le deuil, pas l'imposer.

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