La récupération des jours de maladie pendant des congés bientôt possible

Il arrive que des travailleurs tombent malades pendant leurs vacances. C'est une terrible malchance, car ils ne peuvent plus récupérer par la suite ces jours de maladie comme jours de congé, du moins selon l'actuelle législation sociale belge.

Cependant, d'après la jurisprudence de la Cour européenne de justice, la récupération des jours de congé en cas de maladie doit  être possible. Les partenaires sociaux ont soumis à la Commission européenne des questions concernant l'interprétation de cette jurisprudence. Les points épineux ont été résolus à la suite d'une rencontre avec la Commission, ce qui a permis à l'administration du ministre Peeters d'élaborer un projet d’Arrêté Royal.

Celui-ci prévoit que les jours de maladie tombant pendant les vacances du travailleur seront convertis en jours de maladie. Par ailleurs, chaque travailleur disposera d'un délai de 15 mois, à compter de la fin de l'année de vacances, pour récupérer les jours perdus. Par conséquent, il ne sera pas tenu de les récupérer pendant la même année de vacances. Cette période est illimitée dans le temps si la maladie survient pendant un congé de maternité ou de paternité. Le projet d'A.R. sera discuté lors du prochain Conseil national du travail le 28 novembre prochain.

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