La Cour constitutionnelle a annulé jeudi un article de la loi du 18 mai 2022 sur des 'dispositions diverses urgentes en matière de santé", à la suite d'un recours introduit par la Fédération des Mutualités socialistes du Luxembourg qui estimait que cette disposition intervenait dans son fonctionnement en la soumettant à des mécanismes de contrôle portant atteinte à son autonomie.

Le recours avait été déposé par le responsable des Mutualités socialistes du Luxembourg, Thierry Chamberland, qui y exerce des fonctions de direction, (trésorier et secrétaire adjoint). Il  jugeait que deux articles de la loi du 18 mai 2022 modifierait en profondeur son statut ju ridique lors du renouvellement de son mandat de six ans, obtenu en décembre 2021, qu'il compte solliciter. 

Cette loi modifie une autre, du 6 août 1990, relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.

Dans son arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 54 de la loi du 18 mai 2022 "portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé", en ce qu'il remplace l'article 25, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. Elle a estimé que cette disposition porte "une atteinte excessive à l'autonomie organisationnelle des mutualités et leur impose des contraintes telles qu'elles n'ont d'autre choix que de devenir de simples exécutants de la politique décidée par l'union nationale à laquelle elles sont affiliées".

La Cour a par contre rejeté les recours pour le surplus déposés contre l'article  55, alinea 2 de la même loi.