Santé: limitation des suppléments d'honoraire et augmentation des quotas de médecins

Le volet santé de l'accord de gouvernement insiste sur l'accessibilité des soins, ressort-il de l'accord de gouvernement conclu vendredi soir et en cours de relecture finale samedi. Découvrez l'intégralité de l'accord et son volet Santé.

La réforme du financement des hôpitaux sera poursuivie. Ceux-ci recevront un financement de base et un financement supplémentaire en fonction de leurs performances.

L'Arizona entend aussi poursuivre la politique de limitation des suppléments d'honoraire. Désormais, la rémunération des spécialistes sera calculée sur la base d'un honoraire "pur" et les frais de fonctionnement sur base de critères objectifs.

Le principe de la norme de croissance des soins de santé est maintenu - aucun pourcentage n'est précisé - mais le gouvernement veut avoir davantage son mot à dire sur la destination de cet argent. Le montant ne doit pas servir uniquement à répondre à une augmentation de volume, juge la coalition. Par exemple, une partie de cette somme pourrait être affectée à des objectifs prioritaires.

Pour compenser le manque de médecins et de dentistes, les quotas seront augmentés. Les médecins seront aussi encouragés à se conventionner au maximum. Une attention sera aussi portée à l'attractivité du métier d'infirmier.

Le régime du tiers payant sera élargi pour le patient. Pour les troubles légers et modérés, il y aura un accès direct au kinésithérapeute, sans recours au médecin généraliste.

L'accord de gouvernement insiste également sur le volet préventif. Les fumoirs dans les lieux accessibles au public seront interdits et le gouvernement élargira l'interdiction de fumer aux terrasses. Il entend aussi introduire une interdiction de fumer dans les camps de jeunesse. Les aides au sevrage tabagique devraient aussi être davantage accessibles et l'attrait des cigarettes électroniques devrait être réduit en limitant fortement la gamme des goûts. 

Le message de santé actuel "l'abus d'alcool nuit à la santé" sera remplacé par "l'alcool nuit à la santé".

> Découvrir la déclaration du formateur ( Volet Santé page 111 à 131 )

Mesures concernant la santé dans l'Accord de Gouvernement 2025

Nous avons parcouru l'accord de gouvernement et avons relevés plusieurs mesures de santé qui auront certainement un impact dans les années à venir. Certaines d'entre elles feront sans doute l'objet de débats et d'adaptations au fil du temps.

Finances et budget de la santé

  • "Les coûts pris en charge par les hôpitaux pour les patients hospitalisés seront directement payés aux hôpitaux en fonction de la pathologie traitée, de sorte que les rétrocessions disparaîtront." (p.113)

  • "Le financement des hôpitaux et la nomenclature des prestations médicales constituent deux éléments clés de notre système de soins de santé : ils conditionnent les revenus des prestataires de soins, les coûts à charge des patients, le financement des hôpitaux, …. Les mécanismes de financement actuels doivent être revus et réformés en profondeur dans le but de renforcer la collaboration entre les hôpitaux et d’autres acteurs de soins de santé, d’encourager la qualité des soins plutôt que la quantité, d’assurer un financement plus transparent, juste et équitable pour toutes les personnes concernées et d’assurer la sécurité tarifaire et l’accessibilité financière pour les patients." (p.112)

  • "Un financement basé sur la pathologie garantira une marge de manœuvre financière suffisante pour organiser des soins de qualité. Les hôpitaux recevront également un budget important basé sur le 'pay for performance', qui encourage l’amélioration des soins et de la qualité." (p.112)

  • "Nous limitons les pourcentages maximaux des suppléments d’honoraires dans les hôpitaux et prévoyons une harmonisation progressive." (p.112)

> Plus de détails sur ce volet Financement et Nomenclature

Accès aux soins

  • "Nous garantissons un accès équitable aux soins de santé pour tous les citoyens, indépendamment de leur statut socio-économique, en renforçant les dispositifs de prise en charge des plus vulnérables." (p.115)

  • "L’accès aux soins de première ligne sera amélioré pour les populations en situation de précarité, notamment via un renforcement des dispositifs de médiation culturelle en santé." (p.115)

  • "Nous poursuivons l’application de mesures garantissant la transparence des coûts de santé et une meilleure lisibilité des factures médicales." (p.116)

  • "Un mécanisme de plafonnement des coûts à charge des patients sera étudié pour éviter les dépenses excessives en soins médicaux et pharmaceutiques." (p.116)

  • "Nous encourageons le développement de maisons médicales et de réseaux de soins de proximité pour assurer une couverture de soins adaptée sur l’ensemble du territoire." (p.117)

  • "Une attention particulière sera accordée aux soins de santé mentale, en facilitant l’accès aux services spécialisés et en augmentant l’offre de consultations remboursées." (p.118)

> Plus de détails sur ce volet Accès aux soins

Numerus clausus et quotas de médecins

  • "Nous poursuivons le développement d’un cadastre médical dynamique pour les professions de santé." (p.114)

  • "En concertation avec les Communautés, et pour répondre aux besoins objectivés, nous augmentons les quotas de médecins et de dentistes." (p.114)

  • "Nous analysons l’impact de l’afflux de prestataires de soins diplômés à l’étranger sur le quota national et procédons le cas échéant à un ajustement au bénéfice des diplômés des universités en Belgique." (p.114)

Formation des médecins

  • "Nous améliorerons le statut et la rémunération des médecins en formation pour tendre vers la création d’un statut complet, garantissant un cadre de travail stable et structuré." (p.117)

  • "Les conditions de travail des médecins en formation seront encadrées plus strictement afin de limiter les horaires excessifs et de prévenir l’épuisement professionnel." (p.118)

  • "Nous renforcerons les exigences de supervision afin d'assurer un meilleur accompagnement des jeunes médecins et garantir un encadrement de qualité durant leur apprentissage." (p.118)

Nouvelles obligations pour le corps médical

  • "Les médecins traitants examinent désormais la possibilité d’un travail adapté ou différent lors de la rédaction ou de la prolongation du certificat médical ou d’un certificat d’incapacité de travail." (p.23)

  • "Les sanctions à l’encontre des médecins qui délivrent des certificats médicaux frauduleux seront renforcées en concertation avec l’ordre des médecins." (p.23)

  • "Nous mettons en place des obligations claires concernant la prescription électronique obligatoire pour garantir un meilleur suivi des traitements et une utilisation rationnelle des examens médicaux." (p.129)

Simplification administrative et digitalisation

  • "Une simplification administrative d’envergure permet de libérer du temps pour le patient. Nous partons d’une page blanche et incluons uniquement l’administration absolument nécessaire dans une 'liste de base'." (p.127)

  • "L’administration nécessaire sera en outre numérisée dans toute la mesure du possible selon le principe 'only-once'." (p.127)

  • "Nous instaurons un cadre pour garantir la cybersécurité et la protection des données des patients dans le cadre de la transition numérique des soins de santé." (p.128)

Organes de concertation, INAMI, Médicomut, Mutuelles

  • "Nous redéfinissons également certains organes de gestion et les commissions au sein de l’INAMI afin qu’aucune partie impliquée ne dispose d’une minorité de blocage." (p.130)

  • "Un nouveau pacte avec les mutualités sera élaboré. Il comprendra un plan d’action visant à lutter contre les conflits d’intérêts et à créer des conditions de concurrence équitables entre les mutualités et les assureurs dans le domaine de l’assurance complémentaire." (p.130)

Malades de longue durée et certificats médicaux

  • "Un certificat médical d’un jour ne sera plus exigé pour les absences de courte durée dans le secteur privé, afin de réduire la charge administrative et de permettre une meilleure gestion des soins." (p.127)

  • "Nous développons également une attestation unifiée pour l’incapacité de travail qui peut être utilisée par tous les organismes et parties." (p.127)

  • "En cas d’incapacité de travail de plus de deux mois, le rôle de 'médecin traitant responsable' est créé. Ce médecin joue un rôle de coordination dans le suivi et l’accompagnement des patients en incapacité de travail de longue durée et sert de premier point de contact pour la communication avec le médecin-conseil et le médecin du travail." (p.23)

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