Face à des problèmes d’indépendance récurrents, l’APD se devait de poser des actes face à des incompatibilités légales qui posaient de plus en plus de question et qui mettaient la Belgique en infraction face aux règles RGPD. Deux chefs d'administration ont présenté leur démission, une troisième devrait suivre. Frank Robben de plus en plus isolé.
La problématique des protections des données est au coeur des débats sur la vaccination notamment. En Belgique, dans ce contexte, la composition et le rôle de l’Autorité de Protection des Données (APD) au quotidien sont scrutés. A plusieurs reprises, sa composition était remise en question tant au Parlement que par des associations de citoyens.
Plaintes en cours
Au sein de l’APD, la chambre « centre de connaissances », qui remet des avis et des recommandations, notamment en matière de législation et de réglementation, abritait Séverine Waterbley, Nicolas Waeyaert et Frank Robben, tous trois visés par une plainte pour non-respect de la législation de l’Union Européenne.
Deux démissions
Deux de ses membres, Séverine Waterbley et Nicolas Waeyaert viennent de rendre leur démission. Cet acte a été posé au vu de l’évolution de leur situation professionnelle : ils sont en effet chefs d’administration « et donc sous l’autorité directe d’un ministre, ils ne pouvaient légalement pas siéger, dès le départ, dans cette instance chargée de veiller, à l’échelle du pays, au respect de la législation européenne sur la vie privée. » rapporte le journal Le Soir.
Evolution professionnelle
Séverine Waterbley a été nommée présidente du comité de direction du SPF Économie et a pris ses fonctions le 15 de ce mois. Nicolas Waeyanert a été nommé à la présidence du BOSA, service public fédéral stratégie et appui, et il devrait prendre ses fonctions le 1er mars.
Une autre démission ?
Selon le journal, un autre membre de l’APD pourrait avoir à la quitter, Romain Robert. Ce dernier siège à la chambre de contentieux, l'organe administratif de règlement des litiges de l’APD. Il a en effet rejoint, « en tant que juriste, une ONG de protection des consommateurs face aux grosses plateformes. » précise le journal. « Une de ses décisions, visant un hôpital public, fait l’objet d’un appel devant la cour des marchés, qui statuera mercredi prochain. Parmi les griefs d’appel, la défense de l’hôpital pointe une incompatibilité dans le chef de Romain Robert. »
Seul au monde
Le quotidien relève que Frank Robben, membre de la chambre d'avis de l'APD, s'en voit d'autant plus isolé car présentant non seulement un risque élevé de conflit d'intérêts, mais aussi une incompatibilité légale. En effet, il est entre autres administrateur général de la banque carrefour de la sécurité sociale, président du conseil d'administration de la Smals (gestion des données informatiques de l'administration) et administrateur général de la plateforme eHealth. En se retrouvant donc à tous les postes, il est à la fois "concepteur, réalisateur, législateur et contrôleur", signalait déjà Le Soir mi-février.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'indépendance des membres des autorités de protection des données, a rappelé la Ligue des droits humains qui a plusieurs fois alerté le Parlement sur le sujet, "établit l'incompatibilité de l'exercice d'une fonction soumise à une autorité de tutelle politique avec l'exercice d'une fonction auprès de l'autorité de protection des données".
