L'auditorat de l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) sanctionne deux grossistes en produits pharmaceutiques pour leur participation à une entente et inflige à l'un une amende pour un montant de 29,8 millions d'euros, indique-t-il vendredi.
Febelco CV et Pharma Belgium-Belmedis SA ont "participé à une entente en violation des règles de concurrence belges et européennes". Febelco est exonérée d'amende pour avoir révélé l'existence de l'entente.
"L'Auditorat inflige une amende totale de 29,8 millions d'euros à Pharma Belgium-Belmedis en tant que successeur juridique et économique des sociétés Pharma Belgium SA et Belmedis SA. Febelco est exonérée d'amende pour avoir révélé l'existence de l'entente", précise le communiqué.
Les deux entreprises en question ont reconnu leur participation à deux infractions distinctes et ont accepté les termes de la transaction proposée par l'Auditorat.
"Au lieu de vendre leurs produits directement aux pharmaciens, les laboratoires peuvent également recourir au système des Transfer Orders", explique l'Auditorat. "Ce système permet aux laboratoires pharmaceutiques de proposer aux pharmaciens de commander des quantités importantes de produits à des conditions particulières mais ces commandes sont ensuite gérées par les grossistes. En pratique, le pharmacien passe commande au prix proposé par le laboratoire mais c'est le grossiste de son choix qui prépare et exécute la commande à partir de son propre stock de produits, qu'il a constitué dans le cadre de son activité habituelle, dont il est propriétaire et qu'il gère à ses frais et risques. C'est également le grossiste qui s'occupe de la distribution et de la facturation et qui perçoit le paiement de ces commandes".
Selon l'Auditorat, Febelco et Pharma Belgium-Belmedis se sont concertés afin d'appliquer les mêmes conditions commerciales pour la distribution de produits pharmaceutiques via le système des Transfer Orders. "En particulier, les entreprises se sont accordées pour appliquer la même tarification aux laboratoires pharmaceutiques et pour offrir des prestations au contenu identique. L'objectif poursuivi par les grossistes était de limiter les ventes directes aux pharmaciens réalisées par les laboratoires pharmaceutiques et de fixer leur marge dans le cadre de la distribution de produits via les Transfer Orders."
Par ailleurs, Febelco et Pharma Belgium-Belmedis se sont concertés afin d'appliquer les mêmes conditions commerciales pour les ventes de vaccins contre la grippe aux pharmaciens pendant les périodes de préventes. "En particulier, les entreprises se sont accordées pour ne pas accorder de remises aux pharmaciens et pour ne pas accepter les retours des vaccins invendus mais commandés lors de la période de prévente. Elles ont également déterminé de commun accord la durée de la période des préventes", précise l'Auditorat.
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