Euthanasie: premières poursuites judiciaires aux Pays-Bas

Le ministère public néerlandais a annoncé vendredi des poursuites judiciaires à l'encontre d'un médecin exerçant dans une maison de retraite pour avoir pratiqué en 2016 l'euthanasie sur une dame de 74 ans atteinte de démence.

De telles poursuites sont inédites aux Pays-Bas, devenu en 2002 le premier pays avec la Belgique à avoir légalisé l'euthanasie.

"Un médecin de maison de retraite qui a pratiqué l'euthanasie en avril 2016 sur une dame de 74 ans, atteinte de démence et incapable d'exprimer sa volonté, fait l'objet de poursuites judiciaires", a déclaré le parquet néerlandais dans un communiqué. Le médecin, une femme selon le communiqué mais dont l'anonymat était préservé, est accusée d'avoir "supposé que la dame voulait toujours mourir sans vérifier cela avec elle" après l'apparition de symptômes de démence. "Bien que la femme ait régulièrement déclaré vouloir mourir, elle avait répété à plusieurs reprises qu'elle ne v oulait pas mourir", a ajouté le ministère public.

L'euthanasie n'est autorisée par la loi néerlandaise que sous de strictes conditions. Au moins deux médecins doivent certifier qu'il n'y a pas d'autre solution raisonnable pour le patient, et que sa souffrance est insupportable et sans aucun espoir d'amélioration.

"C'est la première fois que le ministère public poursuit un médecin pour euthanasie" depuis l'introduction de la loi en 2002, a souligné le parquet. Il avait indiqué en mars enquêter sur quatre cas d'euthanasie pratiquées par deux médecins sur des femmes âgées.

"D'importantes questions juridiques concernant la fin de vie de patients atteints de démence sont soulevées", a précisé le ministère public.

Le médecin, qui dit avoir agi avec prudence, "se félicite de l'obtention de précisions sur la question de la volonté chez les patients atteints d'incapacité", a affirmé son porte-parole auprès de la télévision publique néerlandaise NOS. Elle regrette cependant d'être personnellement poursuivie pour cela, a-t-il ajouté.

L'affaire sera jugée devant le tribunal de La Haye. La date de l'audience n'était pas encore connue.

En 2017, 6.585 personnes ont décidé d'avoir recours à l'euthanasie aux Pays-Bas, soit 4,4% des décès enregistrés dans le pays, selon le Comité régional de surveillance de l'euthanasie.

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