Info-choc: la Cour de Cassation exclut le statut d’indépendant pour les spécialistes à qui l’hôpital peut infliger des sanctions disciplinaires dans le cadre de la relation professionnelle… avec à la clé un risque très élevé, pour les praticiens concernés, de se voir requalifiés en ‘faux indépendants’.
C’est ce que confirment au Spécialiste les spécialistes en droit Filip Dewallens (Dewallens & Partners) et Liesbeth Lafaut (Arcas Law). Depuis peu, le médecin-chef doit en effet tenir un dossier personnel pour chaque médecin travaillant pour l’hôpital et peut également, en cas de problème, procéder à un audit médical ciblé. «Dans bien des hôpitaux règne la conviction qu’un tel audit peut déboucher sur des sanctions vis-à-vis de l’intéressé», explique maître Lafaut. «Il n’existe toutefois aucune base légale permettant à l’établissement de sanctionner un médecin hospitalier indépendant, comme vient encore de le confirmer un arrêt de la Cour de Cassation daté du 10 octobre 2016», enchaîne Liesbeth Lafaut.
«Ne pas appliquer le règlement disciplinaire»
Lorsque deux parties sont liées par un contrat, l’autorité que l’une d’entre elles exerce éventuellement sur l’autre est l’un des principaux éléments pris en compte pour déterminer s’il est question d’un statut de faux indépendant. Si cet aspect est en outre entériné par un ‘règlement disciplinaire’ écrit conclu entre les deux parties, cette relation d’autorité est établie.
«Les médecins indépendants qui travaillent pour un hôpital où peuvent leur être infligées des sanctions disciplinaires courent aujourd’hui un risque très important d’être considérés comme de faux indépendants», souligne maître Dewallens. D’après lui, il n’y a donc guère d’autres choix que d’abroger les règlements disciplinaires existants et, d’ici là, de ne pas les appliquer. «Un tel règlement disciplinaire devrait être rendu légalement obligatoire à court terme par une adaptation de la loi sur les hôpitaux», estime-t-il encore.
Vous trouverez dans la prochaine édition du Spécialiste une analyse de maître Dewallens sur cet arrêt décisif.
