La Cour constitutionnelle a annulé une modification de la loi de 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. L'article en question excluait du don de plasma frais congelé les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme (HSH) pendant une période de 12 mois, et le candidat au don dont le partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme pendant 12 mois également.

La Chambre des représentants avait adopté le 20 juillet 2017 une loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique, qui comprend un chapitre consacré au don de sang.

Avec ce nouveau texte, les homosexuels masculins, qui étaient interdits de donner leur sang depuis 1985, ont pu le faire à la condition d'une abstention de toute relation sexuelle durant 12 mois.

Pour les associations wallonne et liégeoise de défense des LGBTI+ Arc-en-Ciel, la loi assurait «le service minimum, sans avancée pour les droits des gays». Elles avaient dès lors introduit un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle en février 2018.

Au delà du fait de la non-conformité notamment aux articles 10 (égalité de tous devant la loi) et 11 (non-discrimination) de la Constitution, les parties requérantes soutenaient que la différence de traitement créée entre les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme et le reste de la population «est dépourvue de justification».

La Cour constitutionnelle a donc décidé jeudi d'annuler l'article 8 de la loi d'août 2017. Elle maintient toutefois les effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi qui admet au don de plasma les deux catégories précitées de candidats au don.

La Cour rejette en outre le recours pour le surplus des demandes en annulation introduites par les associations Arc-en-Ciel.