La pharmacie en ligne Newpharma demande à la Cour constitutionnelle d'annuler deux lois

Newpharma a déposé un recours en annulation contre deux lois devant la Cour constitutionnelle, a-t-elle fait savoir mercredi. Ces lois font courir les risques d'un "maintien surfait des prix maximums des médicaments sans prescription dans les officines physiques et, d'autre part, de l'exode des patients belges vers des pharmacies en ligne étrangères, donc non soumises à nos réglementations", plaide la pharmacie en ligne belge.

La loi du 30 octobre 2018, qui doit entrer en vigueur au plus tard fin 2020, interdit à un pharmacien exerçant en ligne de délocaliser une partie de son activité en dehors de la parcelle cadastrale allouée à sa pratique pharmaceutique. Des dérogations sont po ssibles pour les activités de e-commerce, mais leur mise en oeuvre dépend d'un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, qui n'existe pas et que l'absence de gouvernement de plein exercice rend très hypothétique.

Newpharma se retrouve donc dans une situation "excessivement inconfortable", déplore l'enseigne. "Comme beaucoup, nous avons démarré notre site de vente en ligne dans l'arrière-boutique de notre pharmacie située en plein centre de Liège. Face au succès et pour garantir un service digne de la profession, nous avons rapidement été forcés de délocaliser les stocks ainsi que la chaîne logistique tout en restant très proches de notre officine. Depuis lors, nous employons plus d'une centaine de personnes et envisageons d'investir lourdement dans la construction d'un site de près de 20.000 m2 dans une des régions du Royaume qui en a le plus besoin", argumente son CEO Jérôme Gobbesso.

L'autre loi que l'entreprise conteste est celle du 22 avril 2019 sur la qualité de la pratique des soins de santé, qui doit entrer en vigueur en juillet 2021. Elle interdit aux pharmaciens de faire de la communication dont l'objectif est de "rabattre des patients". Selon Newpharma, tant cette loi que celle du 30 octobre 2018 contreviennent à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dont elles prétendent pourtant tenir compte.

"Pour fonctionner, une officine physique a le confort de pouvoir compter sur son voisinage et le passage qui se fait naturellement dans sa rue. Mais, en ligne, ne pas se faire connaître, ne fut-ce qu'à travers du référencement sur les moteurs de recherches, équivaut à disparaître purement et simplement", analyse Jérôme Gobbesso. "Avec de telles législations, nous nous battons à arme inégale contre des concurrents hollandais et allemands qui profitent de réglementations plus clémentes dans leur pays pour s'étendre et se promouvoir sans vergogne chez nous", conclut-il.

Vous souhaitez commenter cet article ?

L'accès à la totalité des fonctionnalités est réservé aux professionnels de la santé.

Si vous êtes un professionnel de la santé vous devez vous connecter ou vous inscrire gratuitement sur notre site pour accéder à la totalité de notre contenu.
Si vous êtes journaliste ou si vous souhaitez nous informer écrivez-nous à redaction@rmnet.be.