Une proposition de loi récente de la députée Nawal Farih, membre du CD&V, vise à instaurer un cadre réglementaire plus strict pour les spécialistes pratiquant hors des murs hospitaliers, en mettant l'accent sur les prestations médicales à risque. L'objectif affiché est double : améliorer la qualité des soins et renforcer la sécurité des patients en instaurant un "registre des pratiques"
La genèse de cette initiative législative trouve son origine dans une tendance croissante parmi les spécialistes à préférer l'exercice extramural, motivée par des contraintes financières et organisationnelles moins rigides qu'en milieu hospitalier.

La députée pointe du doigt les limitations imposées par les hôpitaux en termes de suppléments d'honoraires et les obligations de garde, poussant les professionnels vers une autonomie lucrative mais potentiellement préjudiciable à la continuité et à la qualité des soins. "En raison des rétrocessions aux hôpitaux, les spécialistes sont de plus en plus enclins à démarrer une pratique extramurale", explique Nawal Farih. "De plus, les spécialistes sont également liés aux plafonds maximaux pour les suppléments d'honoraires que les hôpitaux imposent, tandis qu'ils ont un choix libre dans une pratique extrahospitalière s'ils ne sont pas conventionnés. En travaillant ainsi, ils peuvent également se soustraire aux gardes et aux permanences de l'hôpital."

Des listes d'attentes de plus en plus longues

"La continuité des soins est pourtant l'un des principaux points d'ancrage pour une prestation de soins de qualité. Dans les hôpitaux, nous voyons des listes d'attente de plus en plus longues pour certaines spécialités (par exemple, dermatologie, gynécologie, chirurgie plastique), ce qui oblige les patients à se tourner vers des pratiques extrahospitalères qui ne peuvent pas toujours offrir les mêmes garanties en termes de qualité et de sécurité", explique encore la députée CD&V sur la genèse de sa proposition de loi.
Selon elle, le principal objectif du soignant hors de l'hôpital est souvent la maximisation des profits, alors que cela devrait être l'optimisation des soins.

Registre des pratiques
La proposition de la députée préconise une obligation supplémentaire de déclaration pour les praticiens effectuant des interventions jugées à risque en dehors de l'environnement hospitalier. Elle envisage également l'instauration d'un "registre des pratiques" qui permettrait un suivi et une évaluation des activités extramurales, actuellement difficiles à quantifier faute de données centralisées.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté de combler un "vide juridique", évoqué par Nawal Farih, concernant la régulation des pratiques extrahosptalières. En effet, si les hôpitaux sont soumis à des normes strictes en matière de sécurité et de qualité des soins, les structures extramurales échappent largement à ce cadre, créant une disparité préoccupante.

Actuellement, il n'existe pas encore de registre de toutes les pratiques médicales, ce qui rend impossible de connaître le nombre de pratiques extrahospitalières en Belgique ou le nombre d'interventions réalisées hors de l'hôpital. La loi sur la qualité prévoit bien une base légale pour un tel registre. Le registre des pratiques devrait normalement devenir opérationnel au cours de l'année 2024.

Des règles plus contraignantes
La première phase du projet de loi met l'accent sur la transparence et la collecte d'informations. Les praticiens devraient déclarer la nature des actes à risque réalisés, les mesures prises pour assurer la qualité et la sécurité des soins, ainsi que le nom de l'hôpital avec lequel un accord de collaboration a été conclu. Cette mesure vise non seulement à protéger les patients mais aussi à promouvoir une pratique médicale responsable hors des structures hospitalières.
Dans une perspective future, la députée envisage des règles plus contraignantes basées sur les données recueillies, incluant des critères de sécurité et de qualité spécifiques aux interventions extrahospitalières.

Une idée est aussi mise sur la table : différencier le remboursement des soins selon que les praticiens participent ou non aux permanences hospitalières, incitant ainsi à un engagement plus solidaire au sein du système de santé.

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